Codes de loi français

Article 2

Au plus tard le 31 janvier de chaque année, toute entreprise titulaire du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 transmet à l'organisme agréé mentionné à l'article R. 521-60 du code de l'environnement qui lui a délivré son certificat

Article 5

une vitesse supérieure à celle fixée à l'article 3 mais ne dépassant pas 15 km/h est en outre autorisée sur la section du plan d'eau longue de 100 m contiguë vers l'aval à la section visée à l'article 4 ci-dessus et dans une bande située entre 30 et 60

Article 3

Annexe L'arrêté du 27 janvier 2006 et ses annexes pourront être consultés au siège du Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).

Article 1

contrôles officiels des animaux et des biens visés à l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 susvisé sont publiées sur le site internet du ministère en charge de l'agriculture, conformément à l'article 60

Article 243-9.06

Combinaisons d'immersion Tout navire s'éloignant de plus de 60 milles d'un abri dispose d'une combinaison d'immersion pour chaque personne à bord.

Article 3

professionnel des magasiniers de la Cour des comptes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour l'examen professionnel prévu à l'article 6 du décret n° 60

Article MS 24

Les colonnes en charge doivent pouvoir être réalimentées à partir de deux orifices de 65 millimètres dotés de vannes, placés au niveau d'accès des sapeurs-pompiers et à moins de 60 mètres d'une bouche ou d'un poteau d'incendie. § 2.

Article 2

entreprise du secteur public 41 € 27,33 € 27,33 € Professeurs d'université 110 € Maîtres de conférences 90 € 40 € Autres intervenants 60

Article M 71

. - Il est formellement interdit de fumer dans les réserves, dans les locaux de réception, d'emballage, d'expédition et leurs annexes, dans les resserres telles que celles mentionnées à l'article M 60 et, en général, dans les locaux présentant des risques

Article 2

comptes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique prévu à l'article 8 du décret n° 58-651 du 30 juillet 1958 susvisé ne peut excéder 60

Article D1423-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23

Sur sa demande, le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article D. 1423-60, a droit à ce que les heures passées à l'exercice des

Article R2251-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46

La Régie autonome des transports parisiens établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique mentionnées à l'article R. 2251-60, qui sont détenues

Article D781-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Les périodes définies et retenues dans les conditions prévues à l'article D. 781-60 ouvrent droit, sans contrepartie de cotisations, à l'attribution d'un nombre forfaitaire de points de retraite proportionnelle.

Article 5

situés dans une circonscription territoriale au sein de laquelle ont été prises des mesures en application des 1°, 2°, 5° ou 10° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, et qui subissent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 60

Article 2

Cette rétribution est exclusive des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Article 225-4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 91 > 32

Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

Article R321-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 92

Dans tous les cas où une réclamation formée en vertu de l'article R. 321-60 pose une question préjudicielle, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a soulevé

Article R60-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires, de la valeur vénale, du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts ou du crédit

Article L562-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91

Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.