AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e0
8 janvier 2025
8 janvier 2025
I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
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JCP FOND
67819f946d34da2cbdce1332
8 janvier 2025
8 janvier 2025
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions
Source officielle