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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90643
6 mai 2013
6 mai 2013
Que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer à la somme de 12. 000 € le montant de l'indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00216
29 janvier 2014
29 janvier 2014
L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162ec2a6c9bddc825847641
12 avril 2012
12 avril 2012
, pendant les deux premières années courant à compter de la date de conclusion du contrat de travail, les dispositions des articles L 1231-1 à L 1232-6, L 1233-1 à L 1233-19, L 1233-25 à L 1233-57 et L
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11067
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L. 1234-1, L. 1235-4, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) Alors que la faute grave est constituée par un manquement du salarié à ses obligations contractuelles qui rend immédiatement impossible
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01828
12 septembre 2012
12 septembre 2012
L. 1231-1, L. 1226-2, L. 1233-4 et L. 6321-1 du code du travail et l'article 1148 du code civil ; 4°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité; que la cour d'appel a condamné l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67f750c76527a11effc4b7af
9 avril 2025
9 avril 2025
aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants.'
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c6b
14 juin 2017
14 juin 2017
Au visa de la convention collective des centres de gestion agréés, ainsi que des articles L. 1233-4, L. 1233-5 et L. 1235-5 du code du travail, Mme Patricia X... demande de condamner l'association CEGEME
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10798
14 octobre 2020
14 octobre 2020
1134 devenu 1103 et 1104 code civil et L. 1231-1, et L. 1235-1, alors en vigueur, et L. 1237-9 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux moyens soulevés par les parties
Source officielleCour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93ad0
13 mars 2017
13 mars 2017
En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00431
8 février 2012
8 février 2012
L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01547
29 septembre 2015
29 septembre 2015
L. 1332-4 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS QUE « concernant le deuxième grief relatif aux absences injustifiées, les périodes d'absence
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
628c75c1dfcf1305b332f081
19 mai 2022
19 mai 2022
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L 1233-57-2 ou l'homologation mentionnée à l'article L 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6a173e23cdc6046d4725dfc0
26 mai 2026
26 mai 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00102
4 mars 2026
4 mars 2026
18 à L. 133-24 précités, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l'exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national ; que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02414
2 décembre 2009
2 décembre 2009
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00627
27 mai 2021
27 mai 2021
Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08b
18 février 2009
18 février 2009
L2323-15 du code du travail et la première réunion en application de l'article L 1233-28 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01364
9 juillet 2008
9 juillet 2008
L. 321-9 (L.1233-58)., L. 321-4 (L. 1233-32) du code du travail et L. 511-1, L. 522-14-3 et L. 621-91 du code de commerce ; 2°/ que la résolution du plan de cession prive de cause les licenciements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00274
9 mars 2022
9 mars 2022
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la preuve de la faute grave incombe aÌ l'employeur ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, il était reproché
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01009
21 mai 2014
21 mai 2014
L. 1222-1, L. 3141-26, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail ; 2.
Source officiellePage 30 sur 204