usage de faux en écriture privée et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

la procédure d'extradition suivie contre lui a la demande du gouvernement espagnol, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

avis partiellement favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le gouvernement espagnol ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

à suivre contre quiconque ; Vu l'arrêt, en date du 1er juillet 1986, portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qu'il ne saurait être admis à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

Ils agissaient sur plainte ou de leur propre initiative (articles 186 à 192).

of civil servants),   (b)     to oblige an individual through force or threats to commit or not to commit an act (Article   188),   (c)     to issue threats (Article

Ils agissaient sur plainte ou de leur propre initiative (articles 186 à 192). 39.

    Article 191 of the Code of Criminal Procedure entitled “Provisional release under judicial control”, as in force at the material time, read as follows: (1)     The provisional release

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Ils agissent sur plainte ou de leur propre initiative (articles 186 à 192 CPP). 28.

la Cour (article   46).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 191 de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

d'organisation de son insolvabilité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

)   ; –   de proférer des menaces (article   191)   ; –   de soumettre un individu à la torture ou à des mauvais traitements (articles   243 et   245). 28.

de vol avec port d'arme ; Vu le mémoire ampliatif produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 191, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de

Il la priait de contrôler notamment, la constitutionnalité de l’article   19 §   1 second alinéa combiné avec l’article   4 §   3 du TUE, interprété comme signifiant que, aux fins d