l'article L. 732-1 ou dans les mesures prévues aux articles L. 733-1 ou L. 733-4.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2314-7 du code du travail, le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume

entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6.

D'autre part, Aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile : « Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans

L. 2325-35,1°, L. 1225-36, L. 2325-37 du code du travail et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que l'expert-comptable ne peut exiger la production de documents qui n&apos

Outre les modalités de saisine de la juridiction, les articles R 2314-23 à R 2314-25 du code du travail, relatifs au contentieux des élections professionnelles, organisent des règles dérogatoires, le tribunal

7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4

[R] [S] à l'encontre de la décision du Directeur Général de l'INPI n° OPP 22-2320 du 26 juin 2023.

L. 761-1 du code de justice administrative.

de ses travaux sont adoptés à la majorité des membres présents, conformément à la procédure définie au premier alinéa de l'article L.2325-18 » que l'article L.2325-18 prévoit dans son premier alinéa

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° E 22-19.826 et V 22-20.484 sont joints. Mise hors de cause 2. M.

des collectivités ou établissements publics précités, dans les conditions prévues par les articles R. 2324-34 et R. 2324-35 du code de la santé publique ".

Faits et procédure 1.

L’article L. 1233-22 prévoit : « L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité social et économique : / 1° Est réuni et informé de la situation économique et financière

2314 du code civil ; Attendu que la caution reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au crédit-bailleur la somme de 32 881,43 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la caution est déchargée

Par jugement du 3 octobre 2024, le tribunal a rejeté ces demandes en considérant que l’article 7 du protocole d’accord préélectoral devait être interprété comme reprenant à son compte l’article L.2314-