Aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société PORTAKABIN à payer à la société COALLIS, des dommages et intérêts d'un montant de 110.678 € ; AUX MOTIFS QUE l' article L 442-6 I 5°

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : 22.

[P] coupable du chef de sous-location de son logement social, alors « que l'article L. 442-8, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation interdit la sous-location par un bailleur social

3 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que l'action en justice résultant de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n'est pas une action en responsabilité

La société Molotov fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, alors : « 1°/ que l'article L. 442-5 du code de commerce (devenu L. 442-6 depuis l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) prohibe

De son côté, la société GSE ELECTRO demande de : Vu les articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce, Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV « de la liberté des prix et de la concurrence

fin immédiatement à la relation commerciale nouée avec son partenaire, étant lui-même tenu de respecter les règles de prévenance prévues par l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce ; qu'en jugeant

Le dernier alinéa de l'article L 442-6, III du code de commerce précise que « les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés

Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mai 2025, la SAS Vanguard demande à la Cour, au visa de l'article L 442-1 du code de commerce, de : - recevoir l'appel incident

Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° sont donc applicables", après avoir constaté que la société [M] avait été informée que la société Suez avait décidé d'avoir recours à un appel d'offres pour

L. 441-6 et L. 442-1 du code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie doit diligenter l'enquête prévue par l'article L. 442-1 dès qu'elle a eu connaissance, par les certificats

L. 442-6, 1° et 2°, du code de commerce sont applicables à toutes les activités de production, de distribution et de services ; que les dispositions de l'article L. 442-6, 1° et 2°, du code de commerce

L. 442-2, L. 442-4 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale; alors, en outre, que la Caisse doit informer l'employeur, préalablement à sa décision, sur la procédure et sur les points susceptibles

La société Rivière fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'ancien article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, devenu L. 442-1, II, du même code, s'applique à la rupture des

Aux termes de l'article L. 442-4 III du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège

Selon les termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, complété par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat,