15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

481-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.

janvier 2015 et ce, conformément aux dispositions des articles 122 et 480 du code de procédure civile et 1351 du Code Civil ; mais qu'il n'incombe pas au seul créancier de saisir le juge compétent, l'article

Aux termes de l’article L. 481-1 de ce code : « I. — Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

date du 2 juillet 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 140 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 8.

1992, de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne du 7 décembre 2000 notamment en ses articles 1er, 4, 7, 14, 15, 16, 17, 20, 21 et 47, des articles 1er, 3, 6 § 1, 8, 13 et 14 de la convention

L. 480-1 du code de l’urbanisme.

et des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale 6.

siège est ..., comte de Provence, BP Contentieux 256 à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1

1179 et suivants du Code civil, de l'article 460 de l'ancien Code pénal, des articles 121-1 et 321-1 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de procédure pénale français la prescription de l'action publique n'est

L. 480-1 du code de l'urbanisme, que de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, ne constitue pas une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol au sens des dispositions précitées de l'article

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 480-4 et R. 430-26 du Code de

486, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... et la compagnie UNAT irrecevables en leur appel ; "aux motifs qu'il résulte de la lecture du jugement

222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base