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TCOM
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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a13c9bcdc6046d47e37a48

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

initialement fixée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13fa6cdc6046d47e3b13d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

initialement fixée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8da6dcdc6046d47c1c744

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6fb38cdc6046d47c63ef4

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6f2ccdc6046d47417bf9

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

initialement fixée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc74e4cdc6046d4741e85c

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

initialement fixée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc870fcdc6046d47436b87

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

initialement fixée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16e07cdc6046d47e783bd

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

initialement fixée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a170bccdc6046d47e7c1ca

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

initialement fixée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a17799cdc6046d47e8789c

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

initialement fixée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a177efcdc6046d47e87f8d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

initialement fixée ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6708c01b445a086e2bcedc91

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Cécile GOMBERT, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMEE Nous, Stéphanie Barbot, Présidente de chambre, assistée de Marlène Tocco, greffier, Vu les articles

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

6866e80dd33109fd079b5fc1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

diligence du greffe, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10048

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Vu l'article L. 661-7 du code de commerce : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10564

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044636cdc6046d4792565c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

durée de six mois ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044644cdc6046d47925770

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

durée de six mois ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d'appel, sauf de la part du ministère public par application de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00400

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccbfb6cdc6046d47b47543

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

entériné l'accord ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccbfdccdc6046d47b47829

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

entériné l'accord ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public ayant seul qualité à faire appel en application de l'article

Source officielle

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