susvisé, ensemble l'article L 410-1 du Code de commerce ; 11°) ALORS QUE viole les dispositions de l'article L 420-2 du Code de commerce l'entreprise qui disposant d'une position dominante assurant

Vu la connexité, joint les pourvois n° 81-42.811 et 82-40.415 ; Sur le second moyen du pourvoi n° 81-42.811 et sur le moyen unique du pourvoi n° 82-40.815 : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail

ses rapports avec ses distributeurs échapperaient à la prohibition des ententes entre entreprises découlant des articles 81 et 82 du traité CE étant dépourvue de lien avec la prise en considération, au

X..., entre les dispositions des articles 82-3 et 80-1-1 n'est pas pertinent, dans la mesure où l'article 82-3, de même d'ailleurs que l'article 82-1, permettant aux parties de solliciter une audition

(société Parfums Givenchy S.A - 921428/CEE) ; qu'en outre, en application des paragraphes 86 et suivants des lignes directrices de la Commission relatives à l'affectation du commerce figurant aux articles

les cotisations du régime légal et obligatoire de sécurité sociale » et que par conséquent dans l'exercice de cette seule fonction à caractère social, « le RSI n'était pas une entreprise au sens des articles

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-16 493, INTRODUITS PAR M PHILIPPE Z... CONTRE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS ET LES POURVOIS N° 92-10 312 ET 82-10 313, FORMES PAR M Y...

tentative d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   3.

14 de la loi du 10 juillet 1965 à l'égard de la Sci [C] la Sas Emm'Ange et [S] [X], -débouté la Sci [C] de son action diligentée à l'encontre de la Sci V Vini sur le fondement de l'article 1641 du code

Cette pratique est susceptible d'être sanctionnée au titre des articles L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE et/ou L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité TFUE ».

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que les dispositions des articles L. 10 à L. 13 , L. 47 et L. 81 et suivants du livre des procédures

née le [...] à Lorient (Morbihan) Pour les parcelles [...] , 79, 80, 81, 82 et 83 sur lesquelles est édifiée une maison occupée par la propriétaire et sa fille (…) Et déclarée appartenir à : U...

mitoyenne à la leur, la C 82 ; qu'il a très récemment pris l'initiative d'emprunter la partie non bâtie de leur parcelle C 82 pour accéder à sa cave, prétendant détenir un droit de passage ; Que le

21 octobre 1999, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de détournement de fonds publics, faux et usage de faux ; Vu l'article

Ensuite, l'administration fiscale a, sur le fondement des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, le 8 janvier

1° Requête du syndicat national des sociétés de gestion, de surveillance et d'économie de consommation d'eau tendant à l'annulation d'une instruction du ministre du budget du 15 juin 1981 n° 3-C-2-81 relative

77 and 78 [of the Criminal Code]); b)     intentional homicide crimes (Articles 81 and 82 [of the Criminal Code]); c)     manufacturing and trafficking of drugs and stimulants (Article

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

, EZ n° 79, EZ n° 80 et EZ n° 82 situées rue Lucie Aubrac/avenue Jean Babin et la parcelles EZ n° 81 située esplanade des Antilles à Pessac (33600), de quitter immédiatement les lieux et d’en retirer leurs