été effectuées en dehors du temps de travail habituel et si l'AFPA avait fourni les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par l'intéressé, la cour d'appel a violé les articles

L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 4 ) que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

Aux termes des dispositions de l'article D. 212-21 du même code : " Le brevet professionnel est délivré au titre de la spécialité " animateur " ou de la spécialité " éducateur sportif " et d'une mention

L. 981-6 du code du travail, devenu l'article L. 6325-18 est celle qui résulte de la définition qu'en donne l'article L. 3121-10 du même code, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 212-1,

L. 981-6 du code du travail, devenu l'article L. 6325-18 est celle qui résulte de la définition qu'en donne l'article L. 3121-10 du même code, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 212-1,

principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires

Par décret du 25 juillet 2013, pris sur le fondement de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) (voir droit interne pertinent ci ‑ dessous), le président de la République prononça

F d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport à l'égard d'un public majeur.

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-15-3 du code du travail, issu

être considérés comme des travailleurs à temps complet, dès lors que l'employeur ne produisait pas aux débats leurs contrats de travail qui devaient nécessairement contenir les mentions prévues à l'article

R. 632-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 212-1 et R. 212-1 5° et 11° du même code. » Réponse de la Cour 6.

L 212-8-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 212-2-2 et L 212-8-1 du Code du travail que les aménagements du temps de travail prévus par les accords collectifs

X..., Z... et Y... au titre de rappels d'heures supplémentaires et d'indemnités pour impossibilité de prendre des repos compensateurs alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 212-1-

A une interdiction temporaire d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport, pour une durée de six mois. Sur les frais liés au litige : 7.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui invoque d'office l'application des dispositions des articles L. 212-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et de l'article

prévue à l'article L. 212-1 du Code du travail, soit une durée équivalente, ce qui doit s'entendre de celle qui a été fixée conventionnellement par les partenaires sociaux ou par le contrat de travail

X... tous les éléments de nature à justifier les horaires de travail qu'il avait effectivement réalisés du 20 octobre 1992 au 20 octobre 1997, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte seulement de l'article

salariés ne remplissant pas la condition "ad hoc", viole l'article 21 susvisé, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / qu'une convention collective peut limiter son champ d'application

aux dispositions de l'article L. 212-8, recodifié sous les articles L. 3122-9 et suivants du code du travail ainsi qu'aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2000-118 du 14 février 2000, la cour

L'article R. 212-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 7 du décret attaqué, dispose que : " Pour l'application du 4° du IV de l'article L. 212-1, la prévention de la détérioration