2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

X... dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L.412-2 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre

Par un courrier du 25 août 2022, le tribunal a invité l'association requérante, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de

33 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés aux emplois créés en application de l'article

A, le 16 mai 2023, lui demandant de produire un document signé intitulé " requête " et de lister, en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours,

Et aux termes de son article L. 412-6 : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à

contesté la régularité de cette désignation ; Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L -412-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'AUX ELECTIONS

En second lieu, aux termes de l’article L. 412-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l’étranger qui n'a pas respecté

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

B... soutient que la décision contestée méconnaît l’obligation de motivation prévue par les dispositions de l’article L. 412-5 du code pénitentiaire.

moyen, que lorsqu'un an après l'envoi de la dernière notification, la vente n'étant pas réalisée, le propriétaire persiste dans son intention de vendre, il est tenu de renouveler la procédure prévue à l'article

Elle ajoute que le mandat est caduc à deux titres : d'une part en application de l'article L.412-11 alinéa 4 du code du travail qui subordonne dans les entreprises de moins de 50 salariés le mandat de

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte

Aux termes de l'article L. 412-8 de ce code : " Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du

Aux termes de l'article L. 412-8 de ce code : " Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du

Aux termes de l'article L. 412-8 de ce code : " Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du

1353 du Code civil, ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-19 du Code du travail ; Mais attendu que le litige étant