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91 756 résultats pour « assignation pour une date déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300331

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Par actes des 28 mai et 4 juin 2013, l'entrepreneur a assigné le fabricant et le fournisseur en sollicitant l'opposabilité du jugement à intervenir au second.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6a173adacdc6046d47259ddf

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me GUENET, Me BAKI et Me GARNIER ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 25/08263 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74SA N° MINUTE : Assignation

Source officielle
TJ

REFERES

69d55d80cdc6046d4770f789

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suite à l'assignation délivrée par Mme [G] [V], le juge des référés a, par ordonnance du 12 mars 2024 : - Ordonné une expertise judiciaire et commis M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100605

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[E] [L] et de déterminer les droits des parties et, ce faisant, de rejeter sa demande tendant à voir juger que la demande de rappel de fermages pour une période antérieure à plus de cinq ans à la date

Source officielle
CA

Se. référés

69fad49ccdc6046d47c010e2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

délivrées par Me [T], commissaire de justice à [Localité 1], en date des 2 février 2026 et 6 février 2026, À la requête de : Monsieur [U] [S] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] [Adresse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00129

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Un expert a été désigné aux fins de déterminer la date réelle de la cessation des paiements et les causes de celle-ci. 4. Après avoir régulièrement déclaré leur créance, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c7720cdc6046d473262b3

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, en date du onze février 2026, délivré à personne habilitée selon l'article 654 du Code de procédure civile, BURGEL'S assigne à bref

Source officielle
CC

cr

613726a3cd5801467742743d

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

Graziella, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 4 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur ses plaintes, contre

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

69dd3caacdc6046d471f54cf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Suivant acte de commissaire de justice en date du 07 janvier 2026, Monsieur [N] [F] a assigné la société étrangère [Localité 2] COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES en référé aux fins de voir ordonner une expertise

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a0cb7e7cdc6046d473a992c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [F] [K], en

Source officielle
TJ

C6-REFERES

69d57632cdc6046d4772dc0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A la date de la cession, le véhicule présentait 103.342 kilomètres.

Source officielle
CC

comm

613723eecd58014677410120

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

31 janvier 1997, cependant qu'elle rejetait immédiatement différents chèques émis sur le compte litigieux ; que la société Mobis expansion était mise en redressement judiciaire le 18 mars 1997 et qu'assigné

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8016dcdc6046d47afa152

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Après l'annulation partielle de ce permis de construire par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 février 2024, un permis de régularisation a été délivré le 11 avril 2024.

Source officielle
CC

civ1

6137218dcd580146773f4bc3

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

X..., artiste peintre, a donné à la société Galerie Gorosane, sans détermination de durée, un "mandat exclusif pour exposer et vendre, tant en France qu'à l'étranger, toutes les oeuvres qu'il décidera

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a75d7cdc6046d4774e06a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] [W] a assigné en référé M. [T] [W] afin de voir ordonner une expertise judiciaire portant sur les comptes des sociétés civiles immobilières précitées.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a75dbcdc6046d4774e0b6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] [P] a assigné en référé M. [J] [P] afin de voir ordonner une expertise judiciaire portant sur les comptes des sociétés civiles immobilières précitées.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

En l'absence d'exercice de ce droit, le contrat s'est formé à la date d'acceptation de l'offre par [M] [B] [V], soit le 15 février 2023, pour une durée ferme et déterminée allant du 1er novembre 2023 au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69d8934fcdc6046d47bbe1b7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte en date 6 mai 2025 remis au greffe de la cour d'appel de céans, la société [J] a interjeté appel de cette ordonnance. 7.

Source officielle
CC

comm

61372500cd5801467741a253

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

ou de sa non-activité, la désignation usuelle dans le commerce d'un produit pour lequel elle a été enregistrée ; que le caractère usuel d'une marque doit ainsi être constaté au regard d'un produit déterminé

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a1a789bcdc6046d47752b1b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par acte d'huissier en date du 24 octobre 2022, elle a fait assigner M.

Source officielle

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