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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300331
26 juin 2025
Par actes des 28 mai et 4 juin 2013, l'entrepreneur a assigné le fabricant et le fournisseur en sollicitant l'opposabilité du jugement à intervenir au second.
8ème chambre 1ère section
6a173adacdc6046d47259ddf
19 mai 2026
Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me GUENET, Me BAKI et Me GARNIER ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 25/08263 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74SA N° MINUTE : Assignation
REFERES
69d55d80cdc6046d4770f789
7 avril 2026
Suite à l'assignation délivrée par Mme [G] [V], le juge des référés a, par ordonnance du 12 mars 2024 : - Ordonné une expertise judiciaire et commis M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100605
1 octobre 2025
[E] [L] et de déterminer les droits des parties et, ce faisant, de rejeter sa demande tendant à voir juger que la demande de rappel de fermages pour une période antérieure à plus de cinq ans à la date
Se. référés
69fad49ccdc6046d47c010e2
5 mai 2026
délivrées par Me [T], commissaire de justice à [Localité 1], en date des 2 février 2026 et 6 février 2026, À la requête de : Monsieur [U] [S] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] [Adresse
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00129
10 février 2021
Un expert a été désigné aux fins de déterminer la date réelle de la cessation des paiements et les causes de celle-ci. 4. Après avoir régulièrement déclaré leur créance, M.
Chambre 01
6a0c7720cdc6046d473262b3
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice, en date du onze février 2026, délivré à personne habilitée selon l'article 654 du Code de procédure civile, BURGEL'S assigne à bref
cr
613726a3cd5801467742743d
8 novembre 2006
Graziella, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 4 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur ses plaintes, contre
Référés Cabinet 1
69dd3caacdc6046d471f54cf
13 avril 2026
Suivant acte de commissaire de justice en date du 07 janvier 2026, Monsieur [N] [F] a assigné la société étrangère [Localité 2] COMPAGNIE SUISSE D’ASSURANCES en référé aux fins de voir ordonner une expertise
Chamb. référés(sup 10000)
6a0cb7e7cdc6046d473a992c
Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [F] [K], en
C6-REFERES
69d57632cdc6046d4772dc0a
A la date de la cession, le véhicule présentait 103.342 kilomètres.
613723eecd58014677410120
24 septembre 2002
31 janvier 1997, cependant qu'elle rejetait immédiatement différents chèques émis sur le compte litigieux ; que la société Mobis expansion était mise en redressement judiciaire le 18 mars 1997 et qu'assigné
Chambre des Référés
69d8016dcdc6046d47afa152
Après l'annulation partielle de ce permis de construire par un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 9 février 2024, un permis de régularisation a été délivré le 11 avril 2024.
6137218dcd580146773f4bc3
3 décembre 1991
X..., artiste peintre, a donné à la société Galerie Gorosane, sans détermination de durée, un "mandat exclusif pour exposer et vendre, tant en France qu'à l'étranger, toutes les oeuvres qu'il décidera
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a75d7cdc6046d4774e06a
28 mai 2026
[Z] [W] a assigné en référé M. [T] [W] afin de voir ordonner une expertise judiciaire portant sur les comptes des sociétés civiles immobilières précitées.
6a1a75dbcdc6046d4774e0b6
[A] [P] a assigné en référé M. [J] [P] afin de voir ordonner une expertise judiciaire portant sur les comptes des sociétés civiles immobilières précitées.
1ère chambre
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
En l'absence d'exercice de ce droit, le contrat s'est formé à la date d'acceptation de l'offre par [M] [B] [V], soit le 15 février 2023, pour une durée ferme et déterminée allant du 1er novembre 2023 au
Pôle 5 - Chambre 3
69d8934fcdc6046d47bbe1b7
9 avril 2026
Par acte en date 6 mai 2025 remis au greffe de la cour d'appel de céans, la société [J] a interjeté appel de cette ordonnance. 7.
61372500cd5801467741a253
10 juillet 2007
ou de sa non-activité, la désignation usuelle dans le commerce d'un produit pour lequel elle a été enregistrée ; que le caractère usuel d'une marque doit ainsi être constaté au regard d'un produit déterminé
Chambre A - Civile
6a1a789bcdc6046d47752b1b
27 mai 2026
Par acte d'huissier en date du 24 octobre 2022, elle a fait assigner M.
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