Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 124 résultats pour « assistance ou représentation des parties devant les tribunaux de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 124 résultats pour « assistance ou représentation des parties devant les tribunaux de commerce »
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EXTRAIT
Article 14
Il est tenu au greffe de chaque tribunal de commerce ou de chaque tribunal de grand instance jugeant commercialement, un registre coté et paraphé conformément aux prescriptions de l'article 10 du code du commerce, sur lequel sont inscrits, pour chaque
Article R4381-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Le directeur général de l'agence régionale de santé adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste des sociétés civiles professionnelles d'infirmiers ou d'infirmières ou de masseurs-kinésithérapeutes au greffe du tribunal
Article R526-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
spécial des agents commerciaux effectuent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce
Article R214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67
Les personnes, autres que les magistrats en activité, qui souhaitent faire acte de candidature en qualité d'assesseurs à la commission d'indemnisation doivent demeurer dans le ressort du tribunal judiciaire dont la commission fait partie.
Article R3131-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans les cinq jours de sa notification.
Article R312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08
Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte.
Article L512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 64
Les assesseurs au tribunal supérieur d'appel sont désignés pour deux ans par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Article L7122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Article L7222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Article 1388
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 06
Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à la procédure au fond applicable devant lui.
Article R219-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
L'action en vue de faire constater la nullité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 219-6 s'exerce devant le tribunal judiciaire du lieu de situation du bien.
Article R454-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 58
Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse primaire d'assurance maladie de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
Article R211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 40
Dans les cas prévus au 5° de l'article R. 211-3-6, la demande est portée devant le tribunal dans le ressort duquel sont situés les objets warrantés.
Article L8115-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
Article R752-64-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe la caisse de mutualité sociale agricole de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
Article D231-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 76
Les contestations relatives à la régularité des listes de candidats sont portées, dans les conditions prévues à l'article D. 231-10, devant le tribunal judiciaire qui statue dans les mêmes formes et délais.
Article R121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par un avocat inscrit au barreau, soit par toute personne dûment mandatée.
Article 1027
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 97
La demande de récusation d'un magistrat de la Cour de cassation est portée devant le premier président. La requête est formée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans les matières où la représentation est obligatoire.
Article 480
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
Article 35
En plus des attributions qui lui sont dévolues par les lois et règlements, la cour d'appel statue sur appel interjeté contre les décisions rendues par : Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux judiciaires ; Les tribunaux de commerce.
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