Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association agréée s'il n'a pas été membre adhérent de cette association pendant toute la durée de l'exercice considéré

Article 2

—

Pour la région Bretagne : Confédération syndicale des familles - union départementale d'Ille-et-Vilaine (CSF-UD 35), 3, square Ludovic-Trarieux, 35200 Rennes. 3.

Article D761-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 06

Code rural (nouveau)

par département désigné en leur sein par les administrateurs du troisième collège de chacun des conseils d'administration des caisses mentionnées ci-dessus ; c) Le président de chacune des caisses ; d) Un représentant de chacune des organisations syndicales

Article D541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 23

Code de l'environnement

des élus locaux : - deux représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ; - un représentant désigné par l'association France urbaine ; - un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF). 3° Collège des associations

Article R142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 89

Code de l'environnement

Le ministre chargé de l'environnement met à la disposition du public la liste des associations bénéficiant d'un agrément national. Le préfet met à la disposition du public la liste des associations bénéficiant d'un agrément départemental et régional.

Article Annexe I

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REFERENTIEL DE COMPETENCES ET D'EVALUATION “ MISE A NIVEAU VOL LIBRE ”

Article L2312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97

Code du travail

Le comité exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives aux délégués syndicaux et à l'expression collective des salariés.

Article L1453-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Code du travail

Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Article R233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Les marchés de fournitures et de travaux d'un groupement syndical forestier sont soumis au code des marchés publics.

Article D2372-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11

Code du travail

Les dirigeants des sociétés participantes indiquent à leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de représentants ou d'élus :

Article R1432-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

Les organisations syndicales communiquent au président et au secrétaire du comité d'agence et des conditions de travail la liste des candidats.

Article L3253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 71

Code du travail

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 est mise en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs représentatives et agréée par l'autorité administrative.

Article L214-162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

Code monétaire et financier

La société de libre partenariat établit un rapport annuel dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-19 et un rapport semestriel couvrant les six premiers mois de l'exercice.

Article L552-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 18

Code rural (nouveau)

Les associations d'organisations de producteurs peuvent exercer toute activité d'une organisation de producteurs et, notamment, prendre des mesures d'adaptation de la production au marché.

Article 1

—

23 novembre 1982 susvisée pour les agents non titulaires de l'Etat est fixée comme suit : La formation syndicale CGT, 263, rue de Paris, 93515 Montreuil Cedex ; Institut confédéral d'études et de formation syndicales de la Confédération française démocratique

Article CO 54

—

Escaliers et ascenseurs à l'air libre § 1.

Article Q 29

—

Elles doivent être disposées de façon à laisser entre elles et la rangée de sièges qui les desservent un espace suffisant pour permettre le libre dégagement des rangées.

Article 2

—

Le Conseil de l'Ordre de la Libération se réunira une fois tous les trois mois, si les opérations militaires le permettent, et, extraordinairement, sur la convocation du Chef des Français Libres.

Article 1

—

Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales

Article D231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 66

Code de la sécurité sociale

La répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre le directeur et chacune des organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l'article L. 2121-1 du code

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