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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200317
3 avril 2025
3 avril 2025
[G] a souscrit auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) un contrat d'assurance multirisque habitation qui excluait de la garantie les dommages causés par tout véhicule assujetti
Source officiellePage 30 sur 290
cr
édure suiviec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00525
16 avril 2019
16 avril 2019
et civiles du jugement, et par le ministère public ; que les parties civiles et les assureurs des véhicules impliqués dans l'accident, parties intervenantes, dont la société Mutuelle Fraternelle d'Assurances
Source officielle