Dans l'attente de l'acceptation par les deux parties de l'offre tarifaire, elle a également contraint la société Onati à appliquer à la société Viti l'abattement sur le tarif de couverture mis en œuvre

d'assises des Bouches-du-Rhône qui, par une décision non définitive du 20 janvier 2015, avait condamné Y... à la peine de quatorze ans de réclusion criminelle - vaut toujours titre de détention dans l'attente

plus de trois mois après son émission ; que l'ensemble de ces circonstances démontre que ce chèque constitue un titre, non pas destiné à être présenté en paiement, mais un acte de garantie dans l'attente

d'établissement rural Nouvelle Aquitaine, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine Atlantique

sans procéder à une balance des intérêts en présence, et expliquer précisément en quoi l'atteinte n'est pas disproportionnée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 28 septembre 2018

transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN) pour les avoir pris à partie verbalement et physiquement alors qu'ils se trouvaient dans le tramway, le 28 septembre 2014 à Nantes (Loire-Atlantique

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR condamné la Mutuelle Atlantique de Prévoyance au paiement de la somme de 1 325,5 euros au titre de l'indemnisation due à M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 janvier 2017), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF de Loire-Atlantique

Pays Basque (l'EPFL), délégataire du droit de préemption urbain de la communauté d'agglomération, a exercé ce droit et a, faute d'accord, saisi le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques

attaqué (Rennes, 23 novembre 2016), qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique

épouse U..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (chambre de l'expropriation), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Loire-Atlantique

pourvoi n° Y 19-19.256 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le conseil départemental de Loire-Atlantique

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF de Loire-Atlantique

numéro : F17/00100 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de travail en date du 4 mars 2003, soumis à la convention collective de la Métallurgie des Pyrénées Atlantiques

formé le pourvoi n° E 18-25.146 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la Société d'économie mixte Atlantique

de ville, rue Thiers à Nantes (Loire-Atlantique), 8°/ la société SLI de Loire-Atlantique "Les Pavillons", ayant son siège route de Vannes à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), 9°/ la Caisse primaire

Saintonge, dont le siège est ..., 2 / de la société Casimir, dont le siège est ..., 3 / de la société Redland Granulats Ouest, dont le siège est : 85700 Pouzauges, 4 / de la société GSM Atlantique