Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les

Y... et la société Fox média font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en annulation de la marque Casting n° 1 716 738 dont sont titulaires les consorts X..., dit qu'une atteinte avait été portée

de base légale, "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable d'avoir émis, avec l'intention de porter atteinte aux droits des bénéficiaires, des chèques sans provision, "

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-10, 121-7 du Code pénal, 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs, manque

atteinte à l'honorabilité de cette dernière, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que l'élément moral nécessaire à l'existence du délit d'outrage suppose

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575- 2, 6 , 104, 197,199, et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[O] était justifiée par la commission d'actes de nature à porter atteinte à l'image et aux intérêts de la société et que M. [O] ne justifie pas de son préjudice.

phase de l'activité sur ledit poste et que les gants n'étaient pas portés pendant la phase d'usinage ; que de plus, M.

atteinte à la considération de X... puisqu'il est précisé ...

Y... demandait réparation du préjudice, distinct de la perte de clientèle, tenant à l'atteinte portée au droit de propriété de la société Dolla, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble

une atteinte physique à autrui est positivement établie ; que la cour d'appel qui exclut que la partie civile ait tenté de prendre la fuite ou se soit débattue, et qui en déduit le caractère volontaire

insuffisant ; qu'au vu de l'aspect de ces marchandises, renvoyées par les distributeurs ou les clients, il n'est plus possible de les commercialiser normalement, s'agissant de produits de luxe, sauf à porter

Le Chai atteint 1 000 000 euros , - à hauteur de 20 % du montant si le chiffre d'affaires total national hors taxe de la marque Caviss atteint 1 000 000 euros , - à hauteur de 40 % du montant si le

naît de son dépôt ; que chaque enregistrement de marque crée un droit nouveau et spécifique indépendant de ceux dont son titulaire peut disposer sur d'autres signes distinctifs ; qu'une marque est refusée

naît de son dépôt ; que chaque enregistrement de marque crée un droit nouveau et spécifique indépendant de ceux dont son titulaire peut disposer sur d'autres signes distinctifs ; qu'une marque est refusée

ont donc porté atteinte aux intérêts collectifs et généraux qu'elles ont pour objet de protéger; que chacune des parties civiles contribue pour sa part à la défense d'intérêts qui, s'ils ont des aspects

et 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 114, 145, 145-2, 171, 172, 206, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-9 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Simon par la société Ateliers de Clairefontaine (société ACF) ; qu'un premier litige a opposé ces deux sociétés sur la propriété de la marque Simon et sur l'utilisation de la dénomination sociale Simon

au fonctionnement même de l'institution et sont de nature à porter atteinte directement ou indirectement à l'intérêt collectif des salariés que le syndicat a pour mission de défendre dans le cadre de