AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Dans ses conclusions, Monsieur [W] présente les demandes suivantes : -Constater l’abus de saisie de Madame [D] suite à la saisie-attribution du 05 juin 2023, -Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

Cependant, il résulte des productions qu'il conteste l'attribution rétroactive du domicile conjugal à titre onéreux, caractérisant ainsi l'intérêt à agir de Mme I.... 4.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

La société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 4 avril 2019 par la société Cob, de valider en conséquence la saisie-attribution

du 30 avril 1985 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont réformé les modalités d'attribution

des dispositions de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution si un poste s'avère injustifié ou erroné cela n'affecte que la portée de la saisie-attribution et non sa validité.

A contestant notamment la différence entre apports et attributions, le programme des travaux connexes, l'absence d'attribution d'une soulte ainsi que le rattachement de certaines parcelles. M.

ou de la non-attribution du diplôme ou du titre visé. (…) Le ministère ou l'organisme certificateur notifie cette décision au candidat ».

le juge de l'exécution était saisi d'une contestation portant sur l'existence de la créance résultant de l'indexation prévue au titre exécutoire sur le fondement duquel était pratiquée la saisie-attribution

Elle soutient que : Mme B... a déclaré ses salaires en fonction du mois d’attribution et non du mois de perception ; elle n’a pas indiqué dans ses déclarations trimestrielles les ressources correspondant

. | 55-01-02-02-01,RJ2 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES PHARMACIENS

lui payer : - 2374 € à titre de rappel de salaire, outre les intérêts pour la période du 1er août 1995 au 1er juillet 2000, - 25000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice subis du fait de la non

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le conseil supérieur de l'audiovisuel : Considérant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 mars 2004), que M.

des logements de 1001 Vies Habitat a rejeté sa candidature pour l’attribution d’un logement, sis 2, allée des Hortensias à Ecouen (95440) ; 3°) d’enjoindre à la commission d’attribution des logements

violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural : "A l'intérieur du périmètre des opérations, le remembrement peut porter sur l'ensemble du territoire non