Par arrêt du 13 mai 2009, rectifié le 20 septembre 2017, sur appel de ces deux jugements, une cour d'appel a condamné Mmes H... et J...

; que Mme Y... à soulevé la nullité de la déclaration d'appel en faisant valoir qu'elle portait mention d'une adresse inexacte ; Attendu que M.

[G] d'une amende civile pour appel abusif, - condamner M.

la SARL CARAIBES POSE, a fait assigner la SAS VALOR CONSULTANTS et la BRED BANQUE POPULAIRE devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en contestation de ladite saisie-attribution

à candidature en vue de l'attribution de diverses parcelles agricoles appartenant à M.

L'article R. 2152-11 du code dispose : " Les critères d'attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ". 9.

le grief que lui cause l'irrégularité de forme dont sont affectés les actes ; que, pour prononcer l'annulation des actes de saisie-attribution des 12 juillet 2017 et 30 août 2017, la cour d'appel a retenu

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de la saisie-attribution ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, sans violer l'article 1134 du code civil, que le fait que

Gilles XE..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Euroway, société anonyme, dont le siège

À l'appui de son appel, la société MMA soutient que ce protocole constitue un titre en raison de la subrogation conventionnelle qu'il contient.

opposition par l'intermédiaire de son Conseil par courrier recommandé envoyé le 26 août 2025 et que son résultat a un intérêt certain dans le cadre de la présente procédure en contestation de saisie-attribution

départementale des syndicats de la sauvegarde des Alpes-Maritimes CGT, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° U 19-18.401 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société UCB entreprises (société UCB) ayant fait pratiquer des saisies-attributions

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la région parisienne, dont le siège est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de l'Oise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1996 par la cour d'appel

J... constituent la contrepartie de cette attribution et donc les différents actes d'exécution du pacte de corruption ; que M.

immédiate au profit du saisissant de la créance saisie dans la mesure de la déclaration du tiers saisi ; que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal de saisie-attribution du 15 octobre 2018 ne

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le régime d'assurance vieillesse qui constitue un statut légal ne peut être modifié ni aménagé par la volonté des parties dès lors que la décision attributive

Mme [L] a relevé appel du jugement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

X... et a ordonné la mainlevée des différentes saisies attributions et inscriptions hypothécaires pratiquées par l'UCB ; que la cour d'appel a infirmé les jugements ; Attendu que M.