parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 janvier 2012, l'ADAEAR a convoqué [S] [O] le 19 janvier 2012 à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire.

2025 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans la commune de Reims pour une durée de quarante-cinq jours, avec interdiction de sortir du département de la Marne sans autorisation préalable

Il ressort des termes non contestés du procès-verbal d'audition de M.

de l'enfant.

En second lieu, l'absence de communication de l'ensemble des procès-verbaux d'audition de M. A est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Elle indique en outre 'ils' se permettent de crier dans l'atelier '[J]... salope', 'pour eux c'est un jeu, ils rigolent comme des enfants'.

 ; CONCERNANT LES ENFANTS CONSTATE qu’aucune demande d’audition n’est parvenue au tribunal ; CONSTATE que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été

Y... se sont mariés le 29 septembre 2001, à Marseille, sans contrat préalable.

A a été auditionné le 22 novembre 2023 sur son état civil, son pays d'origine et sa situation administrative.

X... et Christine Y... coupables d'avoir à Le Rheu, courant décembre 2000, exécuté des travaux ou utilisé le sol, en l'espèce, la réalisation d'une piscine sans permis de construire ou déclaration préalable

a répondu expressément par la négative, au motif que ses enfants étaient présents sur le territoire français.

À la demande du mineur son procès-verbal d'audition n'a pas été communiqué aux parties mais il en est rendu compte dans la présente décision.

[Z] et Mme [K] sont issus deux enfants, [S], né le 11 mars 2012 et [L], né le 4 novembre 2014. 2. Le 1er août 2022, M.

accueillis n'étaient plus satisfaites à son domicile ; l'employeur a laissé les enfants à son domicile jusqu'au jour de la perquisition et de son audition ainsi que de celle de son fils ; aucune enquête

accueillis n'étaient plus satisfaites à son domicile ; l'employeur a laissé les enfants à son domicile jusqu'au jour de la perquisition et de son audition ainsi que de celle de son fils ; aucune enquête

Enfin, si M.

C... au Congo chez leur père, - dit que l'audition des enfants E... et F... C... par devant le tribunal s'avère indispensable, - ordonné que les enfants E... et F... C...

Il conteste la matérialité des faits de viol sur enfant mineur et ajoute que les faits dont il est accusé trouvent leur source dans un litige avec son ancien employeur, père de l'enfant.

Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants qu'elles soient le fait d'institutions