Toutefois, le bail consenti à la société SMDE pour une surface similaire au prix de 120euros le m² concerne des bureaux alors que celui de Madame [T] ne vise qu''une surface brute d'activité à agencer

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 2017), qu'aux termes d'une promesse de vente du 20 décembre 2010, puis d'un acte authentique

habitable de 115m².

S'il est constant que les projets ainsi définis aboutissent à une augmentation de la surface de plancher totale d'environ 9 mètres carrés, soit environ 9 % de plus que l'existant, ils suppriment 28,16

FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 21 juin 2019, l'Office Public de l'Habitat du Haut Rhin, Habitats de Haute-Alsace (Oph HHA) venant aux droits de Val d'argent Habitat

Ils estiment que les vendeurs auraient dû obtenir un permis de construire dès lors que les travaux ont créé une surface habitable de plus de 20 m².

de surface pour les logements, puisque le permis modificatif délivré le 02 septembre 2008 mentionne une augmentation de la SNOB et de la SHON uniquement pour la partie en extension (piscine et salles

faisant ressortir une surface affectée à l'hôtel de 488,76 m² et une surface affectée à la restauration de 178 m² pondérée.

HABITATS.

Et d'autre part, le second accès, situé à l'Est, qui dessert le stationnement souterrain et de surface des résidents.

Extension par surélévation : augmentation de la surface de plancher par mise en œuvre ou agrandissement du niveau supplémentaire au bâtiment existant présentant une communication intérieure avec ce dernier

2010, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie

de commerces ou de services pour une surface de plancher totale d'environ 500 m2 en rez-de-chaussée, la création d'environ 12 à 18 nouveaux logements collectifs de type T2 et T3 en R+1 et R+2 ainsi que

une offre plus complète aux habitants de la zone de chalandise, sans pour autant avoir un impact négatif sur l'animation du cœur de ville.

Le l4 mars 2018, la commune de Grand-Quevilly a pris un arrêté d'opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la Sas La Famiglia au motif que le projet de rénovation de la surface commerciale

En conséquence, ces surfaces seront retenues.

Par suite, la branche du moyen tirée du défaut de consultation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement manque en fait.

« pool house » et auvent pour voiture sur un terrain situé « Les Caquettes Sud ».

Ce procès-verbal indique notamment : « Les ouvriers de Monsieur [Q] m'informent [la maître d'oeuvre] de la modification demandée par le maître de l'ouvrage : pour augmenter la surface des pièces enterrées

paiement : - 5 000 euros pour dommage moral ; - 3 000 euros au titre des frais et dépens et qu’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne augmenté