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142 980 résultats pour « augmentation du loyer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

69d56012cdc6046d47712483

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

chiffré les nombreux travaux prioritaires relevant de la sécurité et de la pérennité du bien à entreprendre par le bailleur, mais le propriétaire est resté dans l'inertie, sollicitant de surcroît une augmentation

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300123

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

X... faisait valoir que la révision du loyer est possible même sans clause écrite lorsqu'elle résulte d'un accord entre les parties, un tel accord pouvant résulter des notifications d'augmentation de loyer

Source officielle
CA

5ème Chambre

62c67c8bca9bf2637903094d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle observe que les facteurs locaux de commercialité sont identiques à ceux observés lors de la conclusion du bail commercial, de sorte qu'ils ne sauraient justifier une quelconque augmentation de loyer

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba31e405357f749ea51e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En ce qui concerne l'état des locaux, elle soutient que le fait que le local présente un bon état d'entretien ne peut constituer un argument en vue de l'augmentation du loyer dans la mesure où aucun travaux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300208

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

du 6 juillet 1989 interdit l'augmentation du loyer en cours d'exécution sauf clause de révision expressément stipulée ; que l'augmentation ne peut être décidée qu'à l'occasion du renouvellement du bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd9063d

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

Elle exposait que la surface des locaux loués et leur emplacement de premier ordre sur la route principale de Ducos, en zone industrielle, justifient l'augmentation du loyer.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f9b6c80a84a5e5f00168bd

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

À titre subsidiaire, s'il était considéré que les augmentations de loyers intervenues depuis 2005 ne contreviennent pas aux règles applicables, elles demandent de fixer le loyer à la somme annuelle de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60345007ff133a3ff81b7305

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

faut que le commandement vise précisément la clause du contrat qui est violée;que la bailleresse a fait un véritable chantage établissant sa mauvaise foi dans la mesure où seule l'intéressait une augmentation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300191

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

de l'ensemble du contrat ; qu'en affirmant qu'il résulterait de l'article 6.1 du bail commercial du 22 mars 2000 que le bailleur aurait été tenu, pendant toute la durée du bail, d'exécuter sans augmentation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502505_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

la valeur locative de leur bien augmenter de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe d'habitation est indexée sur un indice inapproprié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434375_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

la valeur locative de leur bien augmenter de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe d'habitation est indexée sur un indice inapproprié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434377_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

la valeur locative de leur bien augmenter de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe d'habitation est indexée sur un indice inapproprié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405956_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la valeur locative de leur bien augmenter de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe d'habitation est indexée sur un indice inapproprié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405957_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la valeur locative de leur bien augmenter de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe d'habitation est indexée sur un indice inapproprié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405961_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la valeur locative de leur bien augmenter de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe d'habitation est indexée sur un indice inapproprié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405966_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la valeur locative de leur bien augmenter de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe d'habitation est indexée sur un indice inapproprié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405968_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la valeur locative de leur bien augmenter de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe d'habitation est indexée sur un indice inapproprié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405970_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la valeur locative de leur bien augmenter de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe d'habitation est indexée sur un indice inapproprié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405971_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la valeur locative de leur bien augmenter de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe d'habitation est indexée sur un indice inapproprié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405972_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

la valeur locative de leur bien augmenter de 7,1% alors qu'en parallèle l'augmentation réelle des loyers a été plafonnée à 3,5% et que depuis 2018, la taxe d'habitation est indexée sur un indice inapproprié

Source officielle