AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69d56012cdc6046d47712483
7 avril 2026
7 avril 2026
chiffré les nombreux travaux prioritaires relevant de la sécurité et de la pérennité du bien à entreprendre par le bailleur, mais le propriétaire est resté dans l'inertie, sollicitant de surcroît une augmentation
Source officiellePage 30 sur 7149
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300123
5 février 2014
5 février 2014
X... faisait valoir que la révision du loyer est possible même sans clause écrite lorsqu'elle résulte d'un accord entre les parties, un tel accord pouvant résulter des notifications d'augmentation de loyer
Source officielle