Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de l’urbanisme ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Il soutient que : - les prescriptions dont sont assortis les certificats de permis tacites sont illégales ; - les certificats de permis tacites constituent des retraits partiels du permis tacite obtenu

d'autorisation.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

X... ; qu'au terme du délai de sept jours prévu par l'article L.321-9 du code du travail et dans le silence de l'administration, la société "LA PLONGEE" s'est trouvée bénéficiaire d'une autorisation tacite

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Dijon a confirmé les refus opposés à la société Oxial en indiquant retirer les autorisations tacites nées le 31 janvier 2013 ; que, par cinq jugements du 30 octobre 2014, le tribunal administratif de Dijon

pas été mis à même de présenter ses observations sur cette décision ; - la décision attaquée de retrait ne mentionne aucun motif d'illégalité permettant le retrait de l'autorisation tacite délivrée le

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 novembre 1985 par lequel le

, lequel ne présentait aucune illégalité de nature à justifier son retrait ; à supposer que les travaux aient été réalisés sans autorisation d'urbanisme, le permis de construire qui lui a été tacitement

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

De l'absence de réponse à ce courrier est né un permis tacite.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

X... ; 2°) de déclarer qu'elle était titulaire d'une autorisation tacite légale de recruter M.