CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

567 420 résultats pour « autorisation exceptionnelle d'absence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372620cd58014677423273

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

forcée, qu'un procès-verbal de saisie-vente avait été dressé et que Paul X... ayant saisi le juge de l'exécution, il avait été débouté ; qu'il ressort de l'arrêt rendu par la cour d'appel (en date

Source officielle

Page 30 sur 28371

← PrécédentSuivant →
CC

comm

61372476cd58014677415aeb

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

. ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a fait délivrer à l'intéressé, le 14 septembre 2000, une contrainte à l'exécution de laquelle M.

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424278

Cassation

1 septembre 2005

1 septembre 2005

civile déposée contre un officier de police judiciaire et un magistrat instructeur ; "aux motifs propres que Jean X... avait bien sollicité en son temps, l'annulation du procès-verbal et de l'autorisation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200536

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

contre les décisions du juge de l'exécution étant dénués d'effet suspensif, le juge de l'exécution qui rejette une demande de report de l'adjudication ne fait qu'user des pouvoirs qui lui sont conférés

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc75

Cassation

5 mai 1995

5 mai 1995

, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative, sans acte intentionnel de l'employeur ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100820

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

; qu'en se bornant à relever que la société ne prouvait pas qu'elle aurait pu obtenir le financement nécessaire à l'exécution de ce nouveau marché pour en déduire l'absence de préjudice indemnisable qui

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fd6

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

droit de communication prévu à l'article 47 susvisé, qui permet aux fonctionnaires habilités, pour les nécessités de leurs enquêtes, de demander la production des livres, factures ainsi que de tous autres

Source officielle
CC

comm

613724a5cd580146774173a5

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

X... a soulevé une exception de sursis à statuer en raison d'une plainte pénale en cours d'instruction et s'est opposé au prononcé de la liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101575_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

A que les autorisations d'absence exceptionnelles n'étaient pas applicables à la fonction publique hospitalière et que seul le médecin de santé au travail pouvait déclarer une inaptitude au poste de travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00097

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

[O] coupables d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d'exécution de travaux contraires au plan légal d'urbanisme ou au plan d'occupation des sols, alors « qu'il résulte de

Source officielle
CC

cr

613725fccd58014677422124

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

Livre des procédures fiscales et 1741 du Code général des impôts, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté les exceptions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01505

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

de soumission au juge de procès-verbaux et a fortiori celui visé à l'annexe n°5 de la requête de l'administration ; - l'absence de soumission des documents remis aux enquêteurs par les fournisseurs et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02037

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Le 23 décembre 2013, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société Méridien (la société) condamnée à réparer le préjudice subi du fait de l'absence ou de l'insuffisance de cotisations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02333

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

de nullité de la procédure et a refusé de surseoir à statuer ; "aux motifs que les conclusions des appelants soulèvent à nouveau une exception de nullité que les premiers juges ont rejetés ; que ces

Source officielle
CC

cr

61372676cd58014677425c2b

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

nature et gravité ou encore ait des problèmes d'alcool ; qu'en l'absence d'autres circonstances de fait justifiant ce risque, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00439

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

[K] et six autres salariés de la société Logistrans ont été licenciés pour motif économique en mai 2011 dans le cadre d'une procédure accompagnée d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après autorisations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00628

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

, même en l'absence de présomption de fraude invoquée contre lui ; qu'en décidant néanmoins, après avoir relevé que l'ordonnance d'autorisation du 18 mars 2014 ne visait que la société AEI comme auteur

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232ef

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

notes d'audience ; que faute d'avoir respecté les dispositions d'ordre public de l'article 385, alinéa 6, du Code de procédure pénale, c'est en vain que le demandeur maintient en cause d'appel une exception

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00569

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

du tribunal de grande instance de Grasse, statuant sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, l'autorisation de saisir à titre conservatoire le navire M/Y Lady Jersey appartenant la

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa50

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

d'illégalité du plan d'occupation des sols soulevée par les prévenus, poursuivis pour infraction à ce plan, les juges d'appel retiennent que cette exception n'a pas été soulevée avant toute défense au

Source officielle