AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372620cd58014677423273
16 juin 2004
16 juin 2004
forcée, qu'un procès-verbal de saisie-vente avait été dressé et que Paul X... ayant saisi le juge de l'exécution, il avait été débouté ; qu'il ressort de l'arrêt rendu par la cour d'appel (en date
Source officiellePage 30 sur 28371
comm
61372476cd58014677415aeb
8 mars 2005
8 mars 2005
. ; que n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a fait délivrer à l'intéressé, le 14 septembre 2000, une contrainte à l'exécution de laquelle M.
Source officielle