AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

lots n° 3 et n° 4 ayant pour objet le dégraffittage et le désaffichage ; 2°) d'enjoindre à la ville de Paris de lui communiquer les numéros d'engagements juridiques visés par l'article 2 du CCAP applicable

à laquelle Mme [I] est tenue envers la société [1] est parfaitement applicable, licite et non nulle, juger que Mme [I] viole la clause de non-concurrence à laquelle elle est tenue à l'égard de la société

no4 du contrat d'intéressement du 30 avril 2001 portant sur l'exercice no3.

par la locataire d'un contrat de location d'un logement PLI, la société Logis transports avait pu faire application, à compter de cette date, de la législation applicable aux logements non conventionnés

de l'article 1907 du code civil, s'agissant d'une omission et non d'une erreur, la sanction applicable est la nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et la substitution de l'intérêt légal

n° 2002-02 du 25 mars 2002 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 applicable aux établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif ; Attendu

FROUIN, président Arrêt n° 482 FS-D Pourvoi n° X 16-27.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

, l'assureur soutenant que l'avenant souscrit à l'occasion de l'acquisition de ce véhicule excluait l'indemnisation, et l'assurée soutenant que tel n'était pas le cas.

Elle rappelle que l'avenant du 1er juillet 2012 n'a pas été validé par la commission fédérale du statut du joueur et que l'accord sectoriel applicable, le statut du joueur fédéral de football, prévoient

VIGNEAU, président Arrêt n° 300 FS-D Pourvoi n° V 23-15.934 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

aux négociants en cognac et eaux de vie de la région de Cognac; que l'avenant n° 2 du 12 mars 1975 à cette convention collective, qui s'est substitué à l'avenant du 30 avril 1974 et qui n'a fait l'objet

de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que les avenants et annexes à une convention collective étendue doivent avoir fait eux-mêmes l'objet d'un arrêté d'extension pour avoir vocation

Par avenant du 1er juillet 2013, il a été nommé agent de maîtrise, échelon 2. 2.

lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'estimant que devaient s'appliquer, dans leurs rapports, des avenants à la convention non étendus mais cependant agréés par décision ministérielle, M.

Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2391 F-D Pourvoi n° J 16-16.080 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

applicable indique expressément que : "le présent avenant s'applique aux établissements et services compris dans les classes de la nomenclature d'activité portant les numéros suivants"... et que le conseil

X... restait en sa qualité de cadre soumis aux dispositions de l'article 12 de l'avenant " cadre " et non à l'article 36 de la convention, a violé ensemble ces deux textes, et alors que, d'autre part,

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 19 du même code dans sa version alors applicable : " Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ne peut

2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 122 FS-B Pourvoi n° C 22-10.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM