Sous le régime antérieur au décret n° 2009-267du 29 juillet 2009, la Cour de cassation a jugé que l'action récursoire de la caisse ne peut s'exercer dans le cas où une décision de justice passée en force

« le médecin-conseil ayant estimé que ce type d'intervention pouvait être réalisé en France, la Caisse a refusé de prendre en charge les frais en cause », a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134

en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2021 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi

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de discipline si l'avis de celui-ci a été demandé et non la sanction d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que selon l'article 33 de la convention collective susmentionné, lorsqu'un

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Parallèlement, la caisse, liée par l'avis du CRRMP, par décisions des 1er septembre et 21 novembre 2017 a pris en charge au titre de la législation professionnelle les pathologies déclarées par M. 

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant

Les 29, 30 septembre et 5 octobre 2016, il a assigné en indemnisation de ses autres postes de préjudices, l'ONIAM et la Mutuelle générale de l'éducation nationale et mis en cause la caisse primaire d'assurance

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 septembre 1993, en qualité de caissière dans un magasin

Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 5.

A l’audience du 13 Février 2026, lors des débats et du délibéré, le Tribunal était composé de : Madame Annabelle DUCRUEZET, Juge, statuant, avec l’accord des parties, après avoir recueilli l’avis de l

La SCP Spinosi a déposé, au greffe de la Cour de cassation, des mémoires. Le rapport écrit de Mme Dard, conseiller, et l'avis écrit de M.

faite par la Cour de cassation dans son arrêt du 5 juin 2025 (pourvoi n°23-11.391) en faisant valoir que : - la Cour de cassation a remis en cause l'équilibre et l'équité voulus par la réforme et les

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n° G 24-13.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

) et le lieu de livraison ; qu'à la suite de l'agression à main armée du chauffeur de la société [...] , la caisse a été dérobée ; qu'après avoir indemnisé la société Moët et [...], leur assurée, et avoir