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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372464cd580146774151f9
12 juillet 2005
12 juillet 2005
ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'assiette de la servitude pour cause d'enclave du fonds de Mme A... avait été conventionnellement fixée à l'occasion d'un bornage
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93556
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Jacques A... en bornage des fonds situés sur la commune de Piana cadastrés section B numéros 1371, 1372 et 1373.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300328
15 mars 2011
15 mars 2011
entre le fonds Z... et le fonds de la SCI BRECHOMAR et non pas un bornage des parcelles issues de la division du fonds Z...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300710
11 juin 2013
11 juin 2013
mais qu'un nouveau bornage sera effectué par les parties à frais communs ; que ce second bornage a été effectué le 31 juillet 2003 par Monsieur Y..., géomètre expert, qui en a dressé un plan annexé à
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007702442
30 mai 1986
30 mai 1986
remembrement, la commission communale fait procéder aux opérations nécessaires pour ... déterminer l'apport de chacun des intéressés en prenant pour base la superficie cadastrale des propriétés ou, en cas de bornage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310269
6 juillet 2017
6 juillet 2017
D..., intitulé «proposition de bornage » à 1,30 m de l'acte de la haie et non à un mètre, ordonné l'apposition des bornes non existantes pour établir la ligne séparative reliant les points A à N, dit que
Source officielle1ère Chambre civile
670f58264ad0d5ee7d7e5a9a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le 30 août 2017, un procès-verbal de carence a été dressé par M. [G], géomètre-expert, mandaté à l'effet de procéder au bornage amiable des deux propriétés.
Source officielleChambre A - Civile
63c8eddcdc5b777c90992e0a
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[N] a procédé à l'implantation de ces bornes le 5 mai 2014 et un procès-verbal de bornage a été dressé le 26 mai 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86664
11 septembre 2002
11 septembre 2002
Que cependant ces derniers ont introduit leur recours en révision dans le cadre du procès en bornage ayant opposé, selon leurs propres écritures, leur auteur, Monsieur I..., précédent propriétaire de leur
Source officielle1ère Chambre
695e096c75782d5f060c5609
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En l'espèce, en l'état d'un bornage antérieur régulier qui n'était cependant plus matérialisé par aucune borne visible, la réimplantation des bornes s'impose dans l'intérêt des deux parcelles en litige
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
6706d40ff1d01e3c86f2d486
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Elle souhaite que le muret soit réparé aux entiers frais des assurés. […] la réalisation d’un bornage contradictoire est indispensable pour définir les obligations de chaque partie.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310147
22 mars 2018
22 mars 2018
de bornage, le 9 mars 2010, - interrogés à trois reprises par PROTEXIA sur une solution amiable du litige, ils ont proposé, par courrier adressé directement à Christian X..., le 6 août 2010, une indemnisation
Source officielle4e Chambre A
5fdcdab2cca1d745b8ea9f7c
25 octobre 2018
25 octobre 2018
conformément à cette ligne ; ' dit que les bornes seront plantées et verbalisées par les soins de l'expert géomètre qui dressera procès-verbal de cette opération et qu'il sera statué sur son homologation
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6686fbc9e74459e0c7edc004
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il convient d’observer que le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite dressé le 7 juillet 2020 par Monsieur [B] du cabinet PICOT-MERLINI après débat contradictoire repose sur l’accord des
Source officielle1ére chambre civile
69e1601fcdc6046d4780abf1
9 avril 2026
9 avril 2026
En 2016, un procès-verbal de bornage amiable a été dressé par le cabinet QUARTA et signé entre les époux [A] et le syndic de la copropriété pour délimiter les parcelles AY [Cadastre 1] appartenant aux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310398
9 septembre 2021
9 septembre 2021
bornes posées en amont de ce point, est inopérant pour la démonstration.
Source officielle1ère Chambre
5fca8f76af45d78283a77787
8 septembre 2020
8 septembre 2020
opposés à l'implantation des bornes 5 et 6 et n'ayant pas signé le plan de bornage.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e83
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Par ailleurs, il ne peut être soutenu que le procès verbal de bornage viendrait établir la mitoyenneté alléguée, alors que seul le plan annexé au procès-verbal fait mention de ladite clôture et la désigne
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d833
16 mai 2006
16 mai 2006
que les limites étaient déjà fixées ; qu'il se contentait d'arpenter la nouvelle superficie définie afin d'établir le document destiné à l'administration fiscale ; qu'il n'a jamais établi de plan de bornage
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ceba
6 novembre 2008
6 novembre 2008
Par acte du 21 juillet 2004, Mme Y... a fait assigner Mme C... devant le Tribunal d'instance de PONT-L'EVEQUE aux fins de bornage.
Source officiellePage 30 sur 340