Codes de loi français

Article Annexe

Calculer l'un des trois nombres y 1 2 Distinguer dans un texte si un pourcentage exprime une proportion ou un taux d'évolution. Exemples : taux de croissance annuel du PIB, taux d'inflation, taux de TVA, taux d'intérêt,...

Article 39

sécurité sociale au titre des risques mentionnés à l'article L. 712-9 du code de la sécurité sociale ; b) Les cotisations versées à une institution de retraite complémentaire choisie par l'association ou l'organisme responsable de l'établissement au taux

Article D1424-32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 64

I. - Le montant de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.

Article 39 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 72

Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à : a. 1,25 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ; b. 1,75 lorsque cette durée normale est de cinq ou

Article 21

syndical additionnel au taux de taxe professionnelle applicable en 2009.

Article L313-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 07

-Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les

Article Annexe XXX

Calcul du taux de charges de structure : Le taux de charges de structure est la part de l'honoraire total représentée par l'ensemble des charges du cabinet hors achats et hors charges personnelles : Taux de charges de structure = BR ― BA ― BK ― JY ―

Article L5422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46

Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime.

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 80

I. – Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement, au sens du 12 de l'article 39, sont déductibles : a) Dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu

Article 1

renseignant les éléments suivants : - la raison sociale de l'entreprise ; Si le périmètre retenu est l'unité économique et sociale : - le nom de l'unité économique et sociale ; 2° La période de référence de douze mois consécutifs considérée pour le calcul

Article 44

Pour les communes qui, en 1998, appartenaient à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement pour 1998.

Article 4

Le revenu garanti aux salariés pris en compte pour le calcul de la participation de l'Etat est plafonné à 70 % du salaire de référence.

Article 4

Le revenu garanti aux salariés pris en compte pour le calcul de la participation de l'Etat est plafonné à 70 p. 100 du salaire de référence.

Article L125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

La pension est calculée sur la base du grade détenu par le militaire à la date de la radiation des cadres ou des contrôles.

Article A444-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 28

Les remises prévues au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 sur les émoluments proportionnels mentionnés aux premiers alinéas des articles A. 444-2 à A. 444-4 sont consenties dans la limite d'un taux qui ne peut excéder 20 %.

Article L141-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52

conjoint ou partenaire survivant peut être complétée, dans les conditions fixées au présent paragraphe, par : 1° Un supplément social versé sous condition d'âge, d'invalidité et de ressources ; 2° Un supplément destiné à porter la pension à un montant calculé

Article 2

Pour les communes qui, en 1994, appartenaient à un groupement sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit du groupement pour 1994.

Article Annexe 1

Cet indicateur secondaire A analyser en lien avec : 0% 3- taux de réalisation de prescription activité décisions judiciaires/ Formule : Taux d'occupation opérationnelle / taux de prescription des magistrats Détail du calcul : [[(Nombre de

Article R243-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 08

I. - Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations ou des contributions n'ont pas été transmises par l'employeur, celles-ci sont calculées à titre provisoire dans les conditions suivantes : 1° Sur la base des dernières rémunérations connues

Article 5

Pour les communes qui, au 1er janvier 2009, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de cette année est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public