fait que l'information établit que Jean-Claude Y... était le rédacteur de ce document et son destinataire naturel eu égard aux fonctions qu'il exerçait, il apparaît que ledit document n'avait aucun caractère

des faux invoqués ; qu'en l'absence de caractère intentionnel des irrégularités litigieuses, le complément d'information requis par la partie civile n'est pas de nature à apporter des éléments nouveaux

des vérifications qui avaient été opérées par le Conseil constitutionnel, lorsqu'il importait peu que la décision par laquelle celui-ci avait validé ses comptes de campagne soit dépourvue de caractère

d'une clause pénale; que, dès lors, en jugeant que l'article 9-2 1er des conditions générales applicables entre les parties était constitutif d'une clause pénale, motif pris de son principe forfaitaire

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré que la plainte déposée le 21 février 1990 par Christian X..., pour tentative d'escroquerie et propos diffamatoires, constituait

sans sourciller, peu curieux de ces étranges placements boursiers dont la seule trace consiste dans un extrait de compte laconique et pour le moins artisanal; qu'il a eu les moyens d'apprécier le caractère

pouvait manquer de leur échapper- ils se devaient de vérifier la réalité des transactions ; que le défaut de vigilance qu'ils invoquent démontre en fait qu'ils ont délibérément feint d'ignorer leur caractère

grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en concurrence déloyale, alors selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la SCI Résidence du Parc soulignait que la sanction d'une faute constitutive

de la surévaluation des titres et qu'elle n'était pas considérée comme constitutive de fraude par l'Administration, dont le grief tenait en réalité à ce que l'opération menée par Gilles X... avait été

la communication qu'il faisait au profit de la SARL Institut Marin Gérard X... auprès de ses collègues médecins ; que le fait que la société bénéficiait d'un excès de clientèle par rapport à ses capacités

motifs qu'il n'y a pas lieu à prononcer l'annulation du procès-verbal d'audition de Serge A... en qualité de témoin par la police judiciaire, alors qu'il était nommément visé dans la plainte avec constitution

son arrivée au sein de la société Nortel Europe il avait utilisé son outil de travail pour des connexions sans rapport avec son activité salariée ou celles de l'entreprise ; que visitant des sites à caractère

, outre celle de 8 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure et des débats qu'Eric Y... a bien commis les faits constitutifs

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'atteinte à l'image d'une société n'est susceptible d'être indemnisée que si elle ne présente pas un caractère

Marie-Thérèse, veuve Y... irrecevable en sa constitution de partie civile ; " aux motifs que, contrairement à ce qu'affirme X...

de partie civile présente, par conséquent, un caractère à la fois abusif et dilatoire qui justifie que soit prononcée à son encontre une amende civile de 5 000 euros » ; "et aux motifs, à les supposer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile du conseil départemental des Bouches-du-Rhône et l'a condamné lui verser 31 500 euros en réparation de

préjudice en toute connaissance de cause ; qu'en outre les écrits incriminés étaient destinés après avoir été renseignés à être retournés aux enquêteurs ; que les lettres plaintes ne présentent pas le caractère

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 octobre 1994) et les productions, que la société Domus a été déclarée, avec d'autres, sous la constitution

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur ses plaintes avec constitution