sa gestion effective de la société et sa participation personnelle dans l'organisation de la fraude, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la qualité d'auteur de l'infraction retenue contre Bernard X...

[M], la supérieure hiérarchique de la salariée, qui avait été enregistrée à son insu ; qu'en affirmant que "l'atteinte portée aux droits de Mme [M] est strictement proportionnée au but poursuivi caractérisé

salariée et sa supérieure hiérarchique, Mme [C], qui avait été enregistrée à son insu ; qu'en affirmant que "l'atteinte portée aux droits de Mme [C] est strictement proportionnée au but poursuivi caractérisé

C... a vendu un véhicule funéraire à la société Pompes funèbres Legrand ; que cette dernière a demandé la résolution de la vente en se prévalant d'un défaut de conformité au regard des caractéristiques

contrat de travail ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que les propos injurieux, diffamatoires et excessifs tenus par le salarié caractérisent

se soit assuré qu'il avait bien eu connaissance de sa convocation à l'entretien préalable », pour retenir la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser

X... pour en déduire qu'étant débiteur de bonne foi, sa demande sera déclarée recevable, que le comportement du débiteur caractérise le dépôt abusif du dossier de surendettement et que la mauvaise foi

Le tribunal dira qu'aucune violation des textes applicables n'est ici caractérisée.

Le Tribunal dira qu'aucune violation des textes applicables n'est ici caractérisée.

ne pouvait par principe se déduire du temps écoulé depuis la souscription du contrat et que l'évolution défavorable des investissements réalisés par Mme U... ne pouvait non plus suffire en soi à caractériser

E... ne pouvait prétendre avoir ignoré jusqu'à la date à laquelle il avait prétendu renoncer à son contrat les caractéristiques de son contrat et les risques auxquels il était exposé compte tenu notamment

P... ne pouvait non plus suffire en soi à caractériser la mauvaise foi de la souscripteur, sauf à présupposer que la perte de valeur aurait seule motivé sa demande ; qu'en statuant ainsi quand qu'il lui

En effet, une atteinte majeure et irréversible d'un membre ou d'une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens du texte précité. 12.

en France ou dans un Etat partie à la convention de Schengen avec la circonstance aggravante de bande organisée, alors « que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée

que "l'intérêt de la Maison sera sauvegardé si nous trouvons un terrain d'entente" et que "moi, j'ai les mains propres, contrairement à d'autres, et ce n'est pas moi qui irai en correctionnelle" caractérisent

défavorable de la CDEC n'avait pas un caractère définitif ; qu'en interdisant dès lors cette ouverture jusqu'à obtention d'une décision favorable définitive, la cour d'appel, non seulement n'a pas caractérisé

l'activité d'agent commercial, alors que la qualité de mandataire de l'agent commercial justifie qu'il reçoive des instructions ainsi que l'assistance de son mandant, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé

tapage injurieux, la circonstance selon laquelle elle ne conteste pas avoir injurié son voisin lorsqu'il s'est présenté chez elle, est inopérante s'agissant d'un fait distinct, insusceptible de caractériser

pour les mêmes clients », qu'elles partageaient « les mêmes dirigeants » et que la société Carré d'As assurait directement « la gestion administrative du personnel » de la société Ferréol, ce qui caractérisait

X... avant de l'inviter à signer le mandat de gestion, le Crédit lyonnais a commis une faute caractérisant un manquement à ses obligations au sens du texte susmentionné ; qu'en écartant cette faute au