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56 457 résultats pour « caractere mobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d832

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

l'intention de commettre à l'égard de Bastien Y... un acte portant atteinte, en le privant de son intégrité d'homme, à sa dignité humaine ; que l'état psychique d'Olivier X... ne fait que révéler les mobiles

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495089.20240709

Admin. suprême

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat professionnel Mobilians demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2005:C101572

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Michel X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu que la valeur du portefeuille d'assurances et du mobilier du cabinet d'assurances étaient des biens communs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en refusant

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a86b

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

. ; qu'il s'agit d'un licenciement justifié, selon les revendications de l'entreprise devant la cour d'appel, par un motif économique ; que la clause de mobilité insérée au contrat ne pouvait donc pas

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d7b

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

, des plus-values de cessions de valeurs mobilières, des sommes d'origine indéterminée et partie de leurs bénéfices non commerciaux grevés de charge non déductibles, Stéphane X... et Nathalie Y..., mariés

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740ff4a

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

nouveau Code de procédure civile et 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, tel que modifié par le décret du 21 octobre 1994 ; 2 / que le cessionnaire de gré à gré d'un élément de l'actif mobilier

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4ca

Cassation

3 mai 1993

3 mai 1993

détruit, mais que quelques mottes de terre ont pu s'en trouver bousculées ; "alors que ces motifs sont contradictoires, le second d'entre eux impliquant une destruction partielle, qui suffit pour caractériser

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69fd7e6acdc6046d47044ac7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il ajoute qu'une clause ambiguë doit s'interpréter dans un sens favorable à l'assuré et que les circonstances ne permettent pas de caractériser un bâtiment en construction à la date du vol.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63cf846da6687f7c904cb9ea

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[K] [O] [F], responsable adjoint intérimaire, atteste du caractère erroné des données figurant sur le document relatif aux écarts de reprise mobile transmis par le chef des ventes alors que ce dernier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304450_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 26 juin 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de la biodiversité (OFB) a rejeté sa candidature au poste d'agent en brigade mobile

Source officielle
CC

cr

6137261dcd58014677423114

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

et de la personnalité de la prévenue, sera portée à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 15 000 euros ; que, sur l'action civile de Me Z..., le recel de "divers objets mobiliers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01538

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

étaient librement accessibles par l'intermédiaire du système informatique du cabinet, la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'associée du demandeur en était seule propriétaire en raison de leur caractère

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01040

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à l'établissement Universcience établissement public du Palais de la découverte et cité des sciences et de l'industrie, établissement public à caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01233

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de son véhicule muni d'un sac et de gants préalablement enfilés ; - en s'assurant de l'absence de la victime, en emmenant son camarade sur les lieux, en dissimulant le véhicule et en fournissant le mobile

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CC

cr

61372566cd5801467741d62f

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

faisant état de faits inexacts, sachant que celles-ci devaient servir à l'action, de la tentative d'escroquerie au jugement reprochée à Mme B... ; "alors, d'une part, qu'en raison de l'absence du caractère

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029626716

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

une erreur de droit au regard des dispositions des articles 125-0-A et 125 A du code général des impôts en jugeant que l'article 41 duodecies E de l'annexe III à ce code pouvait légalement donner un caractère

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CC

civ2

61372339cd58014677407077

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'interjeter appel et démontrant l'intention de la partie à laquelle on l'oppose d'accepter la décision intervenue ; qu'ainsi, l'exécution ne peut caractériser

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CC

cr

61372643cd5801467742431d

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

dès la signature de l'engagement, était donc sans lien avec l'évolution du marché du diamant ; que certains client aient pu, durant les années fastes, faire des affaires lucratives, n'ôte rien au caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00942

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

lorsque les propos ont été tenus dans un contexte à même d'expliquer l'état d'énervement du salarié; qu'en retenant que les propos tenus par le salarié auraient caractérisé un abus dans l'exercice de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

La société Orange Caraïbe, filiale de la société Orange, est un opérateur de télécommunications mobiles qui a bénéficié d'un monopole de fait pour les services de téléphonie mobile dans la même zone jusqu'au

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