fautif ou non du comportement du salarié, lequel suppose que soit caractérisée une volonté délibérée de sa part ; qu'à défaut de caractère fautif, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse

permettant de l'éviter sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont violé délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité par la loi ou le règlement, soit une faute caractérisée

tromper ses clients sur les qualités substantielles et l'aptitude à l'emploi d'une marchandise, pour avoir commercialisé du "Stevia Rebaudiana", nouvel aliment ou ingrédient non autorisé, sans demande préalable

pouvait être considéré comme ayant, par ce seul document, accepté les mentions manuscrites qui y étaient apposées ; qu'en affirmant qu'il constituait, néanmoins, une réception des travaux, sans caractériser

, qu'elle devait saisir au préalable de sa contestation la commission de recours amiable de l'organisme social.

X... en qualité de délégué syndical CGT est intervenue le 23 juin 2000, soit le jour même de l'entretien préalable auquel le salarié, qui se trouvait sous le coup d'une menace de licenciement en raison

obligatoire, pour n'être pas entrés dans le champ contractuel, sans avoir provoqué au préalable les explications des parties sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de

inscrit au registre du commerce ou au registre des métiers et n'avait fait aucune déclaration à l'URSSAF et l'Administration fiscale ; qu'il a employé un salarié, sans effectuer une déclaration préalable

, les mis en examen n'avaient déposé aucun mémoire, seules les parties civiles ayant déposé leur mémoire le 23 mars 2001 ; que, cependant, à la suite d'une simple demande de renvoi verbal, dont le caractère

embauche ; en outre, conformément au protocole d'accord signé le jour même, Y... est bien devenu directeur général ; qu'ainsi, Z... a respecté son engagement ; que le fait que Y... a été préalablement

, en retenant exclusivement les explications de l'employeur et d'avoir ainsi violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que n'étant pas contesté que l'entretien préalable ait eu lieu

les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour apprécier si la société Loc Trans Dem rapportait la preuve du caractère équivoque de la possession de la semi-remorque par la

Y... a été convoqué dès le 23 avril 1993 à un entretien préalable à son licenciement et qu'il s'est effectivement rendu à cet entretien qui s'est tenu le 3 mai suivant ; que, dès lors, en estimant que

celui-ci, à relever que la fraude peut être caractérisée par la facturation répétée d'actes ou de prestations non réalisées et que de tels griefs avaient été ultérieurement notifiés au docteur [C

Cet événement est notamment caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Michel X..., sans procéder elle-même à la qualification de cette mise à pied au vu des éléments de la cause pour en déduire qu'elle avait un caractère conservatoire et non disciplinaire, la cour d'appel

[Z] et [N] du portefeuille de Mme [G] au profit d'autres collaborateurs en septembre 2013 et février 2014, sans que celle-ci soit prévenue au préalable ce qui constituait un élément laissant présumer un

des travaux et maître d'oeuvre, et l'entreprise prévoyait que des modifications entraînant des travaux supplémentaires pouvaient être ordonnées par le cabinet Ka sans que cela ne remette en cause le caractère

appel de cette décision le 22 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Erreur d'appréciation du premier juge quant à la régularité de l'interpellation ; - Caractère

La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors : « 1°/ que la direction de fait d'une société n'est caractérisée que si, en toute indépendance, des actes positifs de gestion et de