tromper ses clients sur les qualités substantielles et l'aptitude à l'emploi d'une marchandise, pour avoir commercialisé du "Stevia Rebaudiana", nouvel aliment ou ingrédient non autorisé, sans demande préalable

pouvait être considéré comme ayant, par ce seul document, accepté les mentions manuscrites qui y étaient apposées ; qu'en affirmant qu'il constituait, néanmoins, une réception des travaux, sans caractériser

, qu'elle devait saisir au préalable de sa contestation la commission de recours amiable de l'organisme social.

X... en qualité de délégué syndical CGT est intervenue le 23 juin 2000, soit le jour même de l'entretien préalable auquel le salarié, qui se trouvait sous le coup d'une menace de licenciement en raison

obligatoire, pour n'être pas entrés dans le champ contractuel, sans avoir provoqué au préalable les explications des parties sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de

inscrit au registre du commerce ou au registre des métiers et n'avait fait aucune déclaration à l'URSSAF et l'Administration fiscale ; qu'il a employé un salarié, sans effectuer une déclaration préalable

, les mis en examen n'avaient déposé aucun mémoire, seules les parties civiles ayant déposé leur mémoire le 23 mars 2001 ; que, cependant, à la suite d'une simple demande de renvoi verbal, dont le caractère

embauche ; en outre, conformément au protocole d'accord signé le jour même, Y... est bien devenu directeur général ; qu'ainsi, Z... a respecté son engagement ; que le fait que Y... a été préalablement

, en retenant exclusivement les explications de l'employeur et d'avoir ainsi violé l'article L. 122-14 du Code du travail ; Mais attendu que n'étant pas contesté que l'entretien préalable ait eu lieu

les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office, pour apprécier si la société Loc Trans Dem rapportait la preuve du caractère équivoque de la possession de la semi-remorque par la

Y... a été convoqué dès le 23 avril 1993 à un entretien préalable à son licenciement et qu'il s'est effectivement rendu à cet entretien qui s'est tenu le 3 mai suivant ; que, dès lors, en estimant que

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