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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01791
29 octobre 2013
29 octobre 2013
, ou reposant sur une cause fausse, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; qu'un licenciement est nul lorsque sa cause est illicite, soit qu'elle est prohibée par la loi, soit qu'elle viole
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1130JUD000635002
30 novembre 2006
30 novembre 2006
Le 30 juin 1998, la requérante saisit le tribunal de première instance de Bucarest d'une action en annulation des contrats de vente précités pour cause illicite, dirigée contre A.S., la famille
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b67
8 novembre 2007
8 novembre 2007
conclusions récapitulatives déposées le 24 avril 2007 auxquelles il est pareillement référé la SCI CLOS DE FLAURENCE demande de dire et juger nul le bail signé le 16 août 1996 comme convenu sur une cause
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034ba5199765ca5d7ca9bd2
7 octobre 2016
7 octobre 2016
de mineurs, les systèmes de sécurité biométrique de la société EASYDENTIC ne sont pas conformes aux règles de la CNIL, que les contrats de location portant sur ces systèmes doivent être annulés pour cause
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef40dc5b777c90993103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'articIe 1131 ancien dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.
Source officielle8e Chambre C
60373bcb5659011796ac3dee
15 mai 2015
15 mai 2015
MOTIFS 1/ Sur la cause de l'acte sous seing privé daté du 23 octobre 1994 L'article 1131 du code civil dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
615e0d88c25a97f0381f4dc3
7 novembre 2014
7 novembre 2014
Elle conteste également la demande tendant à la nullité absolue des contrats sur le fondement de l'article 1108 du code civil pour cause illicite visant à faire échec aux règles d'ordre public de la loi
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10254
7 octobre 2020
7 octobre 2020
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielleCour d'Appel
é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y
6253cb07bd3db21cbdd8cb38
13 octobre 2008
13 octobre 2008
faute pour les époux Z...de prouver une remise effectivement des fonds ou cause illicite ces fonds valant partie du prix de cession ainsi dissimulée, d'où leur condamnation solidaire à lui payer la somme
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6033ef09600cf69fc56d8675
2 mars 2017
2 mars 2017
de sa cause et de condamner in solidum [H] [F] et la société CAMARD & Associés à lui rembourser, en sa qualité d'ayant-droit de [P] [C], la somme de 62 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter
Source officielle3e chambre
5fdaa75b59ccbf38279416e6
6 juin 2019
6 juin 2019
Le tribunal a annulé le protocole d'accord au motif que la cause de l'obligation de versement de la somme de 100 000 euros était manifestement fausse, que la cause réelle était illicite soit éviter le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300195
9 février 2017
9 février 2017
CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Cassation partielle M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110365
19 juin 2019
19 juin 2019
licite dans l'obligation ; que l'article 1131 édicte que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; que la cause est le but contractuel commun
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00660
18 septembre 2019
18 septembre 2019
JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 septembre 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° Y 17-25.757 R É P U B L
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100378
9 avril 2015
9 avril 2015
En application de l'article 1131 du Code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet.
Source officielleChambre 1-3
5ffc815177686c579ea2a402
7 janvier 2021
7 janvier 2021
qu'elle n'a jamais été destinataire d'une autre police d'assurance avec des garanties moins étendues, que le plafond de garantie opposé par la société Millenium à la société Sopafil est en tout état de cause
Source officielleciv1
B... de sa demande en paiement du solde du prêt dirigéec/Monsieur Jean-François Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C101216
3 décembre 2008
3 décembre 2008
déclarées de Madame X... et versée directement au bailleur ne peut faire l'objet d'une convention de rétrocession entre les parties, ladite convention étant non seulement dépourvue d'objet mais ayant une cause
Source officielleChambre Civile
659e472a5537980008847292
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Réponse de la cour A l'énoncé de l'article 1131 du code civil, dans sa version antérieure à l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10110
3 mai 2016
3 mai 2016
la cause mais ne démontre pas en quoi la cause du marché serait illicite ; la situation de la société ABC, son siège ou son objet social sont indifférents à cet égard et le moyen tiré de l'illicéité de
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7547ffb526292dd6f36
16 octobre 2025
16 octobre 2025
restaurant et évoquant la retraite. 18 - En conséquence de tous ces éléments, la cour considère, à l'instar des premiers juges, que l'engagement que les époux [S] ont signé le 19 mai 2017 a une cause
Source officiellePage 30 sur 2783