Carrie se portant caution solidaire de l'emprunteur ; que les échéances étant impayées quelques mois après, la Diac, après mise en demeure, a obtenu contre le débiteur principal une ordonnance d'injonction

Y... s'est rendu caution de la société en faveur du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (la banque) ; que cette dernière a cautionné la société au profit du maître de l'ouvrage ; que la société ayant

X... ne précise pas les recours dont il aurait pu disposer à l'égard de ces deux dernières sociétés ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur

S'ETAIENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, SE TROUVE DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT D'AVANCES EN COMPTE COURANT EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DESQUELLES ELLE A DONNE EN NANTISSEMENT A CET

Il résulte de la combinaison de ces textes que la caution solidaire n'étant pas le représentant nécessaire du débiteur principal, la chose jugée à l'égard de la caution solidaire n'est pas opposable au

principaux que les cautions; que les débiteurs principaux ont été mis en redressement judiciaire au cours de la procédure de première instance ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches

CREDIT LOGEMENT (RCS [Localité 1] n° B 302 493 275) C/ [I], [Z], [N] [M] Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution 1 copie exécutoire

L'article 2310 du code civil énonce que lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette a un recours contre les autres cautions, chacune

décision de base légale au regard des articles 2018 et 2019 du Code civil ; Mais attendu que les dispositions des articles 2018 et 2019 du Code civil, qui déterminent les qualités que doit présenter la caution

Aux termes du premier alinéa de ce texte, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune

Les intérêts au taux légal sur la somme versée par la caution au créancier sont dus à compter de la mise en demeure au taux légal, sauf convention contraire conclue entre la caution et le débiteur fixant

a accepté un arrangement amiable par acte du 1er décembre 1991, pour lequel Mmes X... et Y... se sont constituées cautions solidaires ; que le débiteur principal a saisi, en avril 1995, les juridictions

X... n'établit pas que la société Cavia ait su, le 5 décembre 1992, lors de la signature du contrat de prêt et de l'acte de cautionnement, que le débiteur principal se trouvait dans une situation irrémédiablement

- Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution COMPOSITION DE LA COUR : M.

contestation pour quelque motif que ce soit ne suffisent pas à qualifier l'engagement de garantie autonome, si ces clauses sont contredites par d'autres stipulations rattachant les obligations de la caution

] à payer à Monsieur [Y] [I] et Madame [U] [I] née [G] la somme de 2 000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 Août 2020, a rejeté le surplus de la demande au titre du recours des cautions

GS/ PS Cautionnement-Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution Grosse délivrée à Me FAURE ROCHE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo

Aux termes de l'article 2310 du code civil, dans sa version applicable à la cause, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a