rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour, et les conclusions

Y..., F..., A..., et de Mmes Charles X..., G..., C... et Pierre X..., les conclusions de M.

La date de cessation des paiements a été fixée au 10 mars 2024 et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [W] [L] a été désignée liquidateur judiciaire.

Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme Z..., les conclusions

propres constatations que les modèles litigieux avaient été commercialisés par la société Jennyfer sous la griffe "Jennyfer", dans ses magasins à l'enseigne Jennyfer, ce dont il résultait qu'aucune confusion

Y..., les conclusions de M.

objet les locaux précités dans lesquels les preneurs s'engageaient à exploiter un commerce de "vente de meubles, petit mobilier et décoration" ; que par le même acte, les époux X... se sont engagés à cesser

Sur l'absence de caractère abusif de la clause de cessation de garantie : - dire et juger que la clause de cessation de garantie prévue à l'article 4 des conditions générales ne crée aucun déséquilibre

BF..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 1994), que, dans

Le 6 novembre 1978, les parties ont modifié leurs relations contractuelles en concluant un protocole, un avenant au bail et un contrat de concession d'eau. 3.

mois d'avril 1997 ; que X... a déclaré avoir versé la somme de 1 000 francs en trois fois pour les mois de septembre, octobre et novembre 1996, précisant que ses difficultés financières dues à une cessation

X..., les conclusions de M.

X..., envers la société Fiat auto au titre d'un contrat de concession ; que par acte du 11 juin 1997, M.

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Céri-Antirouille, les conclusions de M.

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Kis France, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. de X..., les conclusions

Le ministère public, par conclusions du 3 février 2026 communiquées contradictoirement aux parties le même jour, a requis la confirmation du jugement.

d'appel, que depuis 1993, soit 4 ans avant la déclaration de cessation des paiements, les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social et navaient jamais été reconstitués

cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions

Par dernières conclusions du 14 janvier 2026, la société Alliance, ès qualités, demande à la cour de : - débouter la société Grain d'Artiste de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer