Y... ayant été engagé en qualité de technicien de laboratoire et son licenciement du fait de la suppression de son poste étant survenu en raison de la cessation, par la société Laboratoire Carnot, d'adresser

* Monsieur [K] [P] n'a pas déclaré son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.

Il déclare que la société n'est plus en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante c'est la raison pour laquelle il confirme l'état de cessation des paiements de la société

des paiements de cette société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en s'abstenant d'indiquer la date à laquelle le tribunal de la procédure collective avait fixé la cessation des paiements de

d'instruction sollicitée, partant, dire irrecevable la requête, que la requête tendant à l'obtention d'une mesure d'instruction in futurum énonce que la société Inlex recherche des

difficultés, liées à une baisse de son plan de charge, sont apparues en novembre 2025 et se sont traduites par une dégradation progressive de la trésorerie, que s'il se trouve aujourd'hui en état de cessation

complète d'activité avec "disparition du fonds" du fait de la cession de l'exploitation de l'entreprise de boulangerie à Julien X..., n'a nullement correspondu à la réalité, dans la mesure où il ressort

Le Ministère public a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience. L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.

L'état de cessation des paiements est une condition d'ouverture de la procédure collective.

que l'organisation syndicale à laquelle appartient le prévenu demandait à son destinataire son intervention pour le règlement de la situation de Joël B., "mais aussi pour que le lieutenant-colonel P. cesse

Madame [O] [E] a déclaré qu'elle était en cessation des paiements depuis le 30/11/2024, qu'elle n'avait pas de possibilité de redressement, le chiffre d'affaires étant insuffisant et qu'elle désirait cesser

L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

X... et vingt-cinq autres agents de la compagnie Air France, âgés de plus de cinquante sept ans et de moins de soixante ans, ont bénéficié, sur leur demande, de la mesure dite de dégagement prévue par

le 19 octobre 1995, l'action publique n'était pas éteinte et ce, même si, comme le soutiennent les prévenus, la date du 28 avril 1992 devait être retenue ; que, sur le fond, en définitive, TCS, en cessation

Le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser ce trouble.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

C'est la raison pour laquelle il confirme l'état de cessation des paiements de la société.

Le 5 décembre 2013, la société GMK a informé ses filiales de sa décision de cesser les ventes en Europe de l'ouest de véhicules neufs de la marque [...] à partir du 31 décembre 2015. 4.