; que, le 31 juillet 1991, les époux X... ont notifié aux époux Z... leur refus d'acquérir le fonds, faute pour eux d'avoir justifié dans les délais que le propriétaire avait donné son accord à la cession

[T] [X] a cédé son fonds de commerce à L'EURL LE TORYMA (ci-après, le preneur), emportant cession du droit au bail.

Y... l'a contesté, en faisant valoir que cet acte ne pouvait comporter une telle clause car la cession étant intervenue moins de six ans avant la date d'expiration du bail consenti à ses grands-parents

Procureur (le bailleur) a été mise en liquidation judiciaire le 16 août 1993 ; que son liquidateur, M. Z..., a entendu poursuivre le bail en vue d'une cession des éléments d'actif au profit de M.

collaboration et partant avec l'accord du bailleur, M.

X..., avocat, et enregistré le 25 novembre 1987, la société Ajitex a cédé son droit au bail à la société Si-Au-Nil ; que la cession a été notifiée le lendemain aux bailleurs, qui en ont aussitôt contesté

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 janvier 2021), dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la Société industrielle de mécanique blainvilloise, la cession du bail commercial

X... , ce plan excluant la cession du contrat de bail immobilier liant la société à la société Batiroc Normandie (le crédit- bailleur) ; que M.

Ainsi qu'il l'a été précédemment souligné, le principe de l'existence d'une cession du bail de Monsieur [O] [L] père à son fils est acquis aux débats.

A... un congé ne comportant pas refus de renouvellement du bail conclu le 5 septembre 1979 au profit des époux B..., le bailleur avait nécessairement connu et accepté la cession notariée de bail du 10

rural de longue durée en date du 11 janvier 1995 constituait un « nouveau » bail, et non le renouvellement d'un précédent contrat de bail conclu en date du 5 août 1964, en dépit de ce que cet acte juridique

et s'engager à ne pas réévaluer le montant du loyer de base lors du premier renouvellement du bail, sauf en cas de cession du droit au bail ou de la majorité des actions de la société d'exploitation de

Y... a renoncé à cette cession ; que le liquidateur a restitué les clefs le 1er octobre 1993, confirmant l'acquisition de la clause résolutoire depuis le 12 mars précédent ; que, le 28 octobre 1993, la

B..., ayant droit de la bailleresse, a saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail pour sous-location et cession illicites ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Le 1er septembre 2010, [X] [E] a accepté la cession du bail commercial au profit de LA SARL LE CAFE.

de contrat, telle que la cession de bail, a pour effet de maintenir le contrat d'origine à la suite de l'intervention d'une nouvelle partie, cessionnaire du contrat, pour laquelle s'opère un transfert

19.870 et K 94-17.198 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 94-19.870 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mai 1994), que les consorts North ont, par contrat du 17 octobre 1932, donné à bail

X... ne pouvait se prévaloir que d'un préjudice limité à un retard dans la cession de son cabinet ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M.