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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c2cd580146774204f3
1 mars 2000
X..., et non Mme X..., faisait partie de la composition de la cour d'appel qui a rendu la décision et qu'il a été régulièrement entendu en son rapport, nonobstant l'erreur matérielle contenue dans la première
Pôle 6 - Chambre 6
6035152a5524d0413997511f
22 juin 2016
Sur les demandes relatives à la rémunération Prime d'objectif 2009 Monsieur [K] [G] sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il lui a alloué 4147 euros à titre de prime d'objectif 2009.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01937
5 novembre 2014
l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en méconnaissance de cette obligation ; que les documents fixant les objectifs
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00224
13 février 2013
à 2008 a dépassé ses objectifs « chiffre d'affaires » et « productivité » (sauf pour 2007 où elle a atteint 99,46 % de son objectif) qu'ainsi l'augmentation de ceux-ci n'était pas telle qu'ils devenaient
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01314
29 juin 2016
aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que la mise à l'écart d'un salarié, à plus forte raison lorsque le travail convenu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101248
12 novembre 2015
Elle ne comprend pas les moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs du contenu d'une base de données.
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44e9
11 avril 2024
et par conséquent sur le contenu du PSE, validé par l'autorité administrative.
6618cf1a7935f50008be44eb
6618cf1a7935f50008be44f3
ECLI:FR:CCASS:2018:C100466
3 mai 2018
que la société Century 21 Immo Villiers 17 ne leur a pas présenté un acquéreur aux prix, charges et conditions convenues dans la mesure où le compromis de vente signé avec Mme B... ne correspond pas au
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310298
30 juin 2016
déféré a mis en évidence que la Sarl Les Coteaux a fourni une garantie locative temporaire ayant pour objectif et effet de donner aux acquéreurs une illusoire impression de sécurité, que la plaquette
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
Le montant convenu de la prestation était de 540 euros TTC, payable à réception de facture.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470
27 juin 2018
d'une mission de service public au sens de l'article 432 - 15 susvisé ; que la qualité de personne chargée d'une mission de service public est reconnue à toute personne chargée, directement ou indirectement
Jurid. Premier Président
660f94f4a40f8b0008cb73d9
4 avril 2024
L'absence par nature d'un consentement aux mesures de soins de la personne concernée objective l'existence d'un conflit avec la personne de la famille qui fait état d'une nécessité d'hospitalisation et
61372589cd5801467741e92a
6 janvier 1993
publiques ; "alors que, d'une part, le maire de Toulon ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître le principe d'égalité des automobilistes usagers devant les charges publiques, organiser
6137258acd5801467741ea1c
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135660
29 octobre 2013
juillet 2011 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées ; 2°) de mettre à la charge
Pôle 6 - Chambre 5
67f6024f1c1a56b8e1651edf
8 avril 2025
Par avenant du 5 juin 2014 à effet du 1er janvier 2014, les parties ont convenu que le salarié bénéficierait d'un bonus sur objectifs fixé à un montant annuel brut de 18 000 euros (100% des objectifs atteints
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109f7ecdc6046d479ad4e8
22 mai 2026
Le 5 septembre 2019, la CPAM du Rhône a notifié à la société [1] la prise en charge de l’accident du 26 août 2019 au titre de la législation professionnelle.
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