Le coût de l'assistance par tierce personne, évaluée sur la base d'une année de 412 jours et d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération

En revanche, il ressort du tableau indicatif de l'INSEE que le taux du SMIC brut horaire s'élevait, en prenant en compte les charges patronales, à 14,67 euros en 2021 pour une aide non spécialisée.

Attendu qu'en sa qualité d'employeur M. l'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR bénéficie également, conformément à l'article 32 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, d'une action directe en remboursement de ses charges

H... de 5.000 euros en première instance et de 151.950 euros en appel n'est pas justifiée ; qu'en conséquence, sur la base d'une indemnisation au taux horaire du SMIC incluant les charges patronales, soit

susmentionnées, -constater que la garantie du CGEA-AGS est limitée concernant Monsieur [R] à un plafond 6 prévu par l'article D3253-5 du code du travail , soit à la somme de 79.464 euros, toutes charges

caractère indemnitaire de la réparation de la violation du statut protecteur s'oppose à la thèse soutenue par l'employeur, selon lequel l'indemnité pour violation du statut protecteur étant assujettie à charges

iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges

somme correspondant à la demi-heure quotidienne assurée de ce chef par Mme [E] à son époux de 1999 à 2006 sur la base d'un taux horaire calculé au SMIC, additionné de 10 % de congés payés et de 13 % de charges

E, une somme de 3 600 euros, a mis à la charge du CHI les frais de l'expertise et une somme de 1 500 euros au titre des frais du litige et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

il est recevable à majorer ses prétentions en appel en raison de l'aggravation des préjudices depuis le jugement du tribunal administratif de Grenoble ; - les traitements versés à son agent et les charges

salariales, outre les charges patronales, de dire et juger que la rupture du contrat de travail est imputable à madame [M], de la condamner à lui payer 19.758 Euros au regard de la désorganisation subie

salariales, outre les charges patronales, de dire et juger que la rupture du contrat de travail est imputable à madame [Q], de la condamner à lui payer 15.225 Euros au regard de la désorganisation subie

opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [...]                              , 2°/ au ministre chargé

L en leur qualité de représentants légaux de leur fils C, une provision de 3 868 701,72 euros au titre du poste " assistance par tierce personne " ; 2°) de mettre à la charge du CHICN le versement d'une

Elle demande également que soit mise à la charge de cet établissement une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2512-17 du même code : " Le préfet de police est chargé du secours et de la défense contre l'incendie ".

Il est admis à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant

signifiées le 1er septembre 2009, l'agent judiciaire du Trésor demande la condamnation de la société MAAF Assurances au paiement des sommes exposées au titre des frais médicaux, des rémunérations, des charges