AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

L'emprise publique correspond au sens du règlement du PLUi " aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni de cheminements piétons et cycles : places et placettes

[V], de nationalité marocaine, a été engagé, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de cheminot, le 11 octobre 1974.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Cassation M.

Jean X..., domicilié chez Mme Catherine Y..., ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle M.

rural avec les preuves de sa publicité ; 2) le tableau de classement des voies communales ; 3) le dossier de l'enquête publique daté du mois de mai ou du mois de juin 2012.

Gard), représentée par son maire domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville de Comps (30300), et tendant à l'annulation du décret du Premier ministre en date du 31 mai 1994, déclarant d'utilité publique

rejeté leur demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 955/CM du 27 octobre 1993 du président du gouvernement du territoire de la Polynésie française, portant déclassement de l'ancien chemin

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2022 Cassation M.

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si : - l'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le représentant de l'Etat dans le département a porté à la fois sur l'utilité publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [C] [Z] épouse [H] née le 03 Juin 1941 à VERQUIERES (13670) Chemin

le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 11 mars 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La SAS FLAMME DU GOLFE Vente, installation et pose de cheminée

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CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rejet M.

"; CONSIDERANT QUE LE CHEMIN EN CAUSE N'A PAS ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES CHEMINS VICINAUX A L'ETAT D'ENTRETIEN; QUE CE CHEMIN N'ENTRE PAR AILLEURS DANS AUCUNE DES AUTRES CATEGORIES PREVUES A L'ARTICLE

Elle se présente donc comme un centre de santé relevant de l'article L 6323-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST du 21 juillet 2009.

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