Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, est représenté par M e   Bogdan Marinescu, avocat à Bucarest.

[R] [W] [P] représentée légalement par sa mère, Madame [E] [R] [G] [P] [I] [P], [S] [P] représenté légalement par sa mère, Madame [E] [R] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS

    Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, est représenté par M e Y. Grozev, avocat à Sofia.

[B] [E] S.E.L.A.R.L.

[J] relève de la classe E -débouté M.

E.     Requête n o 64178/00 (suspension) 1.     La sanction infligée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (RTÜK) 51.

SARL JULSYNA à payer à Madame [N] [Z] : * 5238,42 € à titre d'indemnité de préavis * 523,84 € à titre de congés payés sur préavis * 5238,42 € à titre d'indemnité légale de licenciement * 6849,07 e

Alain E... Serge F...

Il est représenté devant la Cour par M e   M.   Ekimdjiev, avocat à Plovdiv. A.

à intervenir ainsi que son attestation pôle emploi rectifiée conformément à la décision à intervenir'; -dire que les sommes allouées à Monsieur [F] porteront intérêt au taux légal à compter de la citation

L'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 10 octobre 2000.

Rôle N° RG 18/16634 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDG6I [W] [F] C/ SASU DOMITIA SECURITE Copie exécutoire délivrée le : 27 JUILLET 2022 à : Me Jérôme FERRARO de la SCP E.

D’une part, le marché conclu entre l’EHPAD et M. B...

CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10230 F Pourvoi n° B 18-12.470 R É P U B L I Q U E

Elle soutient que la citation a donc été délivrée dans des conditions suspectes ne permettant pas de vérifier si ses droits ont été respectées, le commissaire de justice n'ayant pas accompli les diligences

[K] porteront intérêt au taux légal à compter de la citation en justice (date de réception par la société défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation) pour les créances de nature salariale

    Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, Mme E. Belliard, Directrice des affaires juridiques au Ministère des Affaires Etrangères. 3.

De plus, [la requérante] n’avait pas le droit d’interjeter appel en tant qu’héritière de son mari/de la victime, car cette qualité ne ressort pas du procès-verbal de l’appel, sa citation en tant que veuve