Outre la vérification des conditions fixées à l'article L. 2151-5, l'agence de la biomédecine apprécie la faisabilité du protocole en tenant compte du statut de l'organisme et en s'assurant de la compétence du responsable de l'équipe de recherche.

Article R1142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Code de la santé publique

Lorsque la couverture d'assurance de la personne responsable des dommages est épuisée ou expirée, l'assureur avertit sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, la victime ou ses ayants droit, la personne considérée comme responsable,

Article 4

—

-Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile ou dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation

LEGIARTI000027813818

—

de projets d'infrastructures routières sur le réseau national 1034510031 Région : HAUTE-NORMANDIE A DREAL/SDTMI Responsable de l'unité projet stratégie et développement ferroviaire 934760188 A DIRNO/SPT Responsable du pôle maîtrise d'ouvrage

Article 10

—

La déclaration conjointe de changement de nom prévue par le deuxième alinéa de l'article 311-23 du code civil requiert la comparution personnelle des parents ou en cas d'empêchement grave, du ou des fondés de procuration devant l'officier de l'état civil

Article 2 bis

—

3 du décret du 29 avril susvisé, les personnels mentionnés ci-dessous peuvent alimenter leur compte épargne-temps par des jours de repos compensateurs dans la limite de quinze jours : -les personnels navigants du groupement d'avions de la sécurité civile

Article 318-21

—

Exercent la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne les personnes mentionnées à l'article 318-56.

Article 4

—

L'agrément et la promesse de subventions sont subordonnés à la production d'un engagement de la part des responsables de l'organisme bénéficiaire :

Article 1

—

Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 547.

Article 17

—

Les entreprises assujetties désignent également un responsable de la fonction d'audit interne mentionnée à l'article 12.

Article 3

—

Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est constitué des quatre blocs de compétences suivants :

Article 1

—

Il est créé un certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole".

Article 321-54

—

Exercent la fonction de responsable de la conformité et du contrôle interne les personnes mentionnées à l'article 321-91.

Article 25

—

Le directeur du concours est responsable de l'homogénéité de la notation des copies et dossiers qui leur ont été confiés, des candidats.

Article 9-2

—

Chaque détenteur de porcins est responsable de la notification concernant les mouvements d'entrée et de sortie des animaux :

Article 9

—

Les responsables des services et établissements mentionnés à l'article 1er désignent des correspondants déontologues et des correspondants laïcité.

Article 5

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Le service de la performance et des ressources est responsable délégué de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

LEGIARTI000028690562

—

PROGRAMME RESPONSABLE DU PROGRAMME 148 ― Fonction publique Directeur général de l'administration et de la fonction publique

Article D3223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Le commandant embarqué d'une force maritime est responsable de la conduite de la force qu'il commande.

Article R5212-35-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 98

Code de la santé publique

L'attestation est remise par la personne responsable de la cession du dispositif médical d'occasion au bénéficiaire de cette cession.

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