juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des primes de treizième mois et d'ancienneté prévues par la convention collective des personnels

La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 6.

Les autres documents figurant dans ces dossiers sont classifiés, soit par les autorités nationales, soit par l'OTAN.

que leur contrat de travail stipule qu'elles ne peuvent "se prévaloir de la Convention collective nationale des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, laquelle est réservée au personnel

Les informations et supports classifiés au niveau Très Secret qui concernent des priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale font l'objet de classifications spéciales définies

civil et l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que lorsque la référence contractuelle à une grille de rémunération est objective et que celle-ci est appliquée à l'ensemble d'une catégorie de personnels

troisième collège, alors : « 1° / que selon l'article L. 2315-39 du code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail ''comprend au minimum trois membres représentants du personnel

nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'employeur peut, en l'absence d'une convention ou d'un accord collectif plus favorable aux salariés, rémunérer ces derniers en leur appliquant la classification

Manuel Z..., délégué syndical CFDT Norton, demeurant à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., 2 ) du syndicat CGT Norton, dont le siège est La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., pris en la personne

Before this Court the Government submitted a further classification certificate with the same conclusion, also dated 20 January 2009, which stated that the classifier was T.F., as well as C.X., A.M. and

X... a travaillé à partir du mois d'octobre 1991 en qualité de chargé de mission pour l'association "Office aquitain de recherches, d'études, d'information et de liaison sur les problèmes des personnes

Ces fonctions requièrent toutes une affectation à "un poste de commandement" qui suppose nécessairement l'encadrement de personnel.

cette classification.

[O] [G] de sa demande de titularisation en tant que chef d'équipe, au coefficient 220 de la classification annexée à la Convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres

Aux termes de l'article R. 2311-2 du code de la défense, dans sa version applicable au litige : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : 1

complément annuel est supérieur au montant annuel de Complément de rémunération se verront attribuer une indemnité de Carrière Antérieure Personnelle.

retenue pour le calcul des salaires par les accords collectifs en vigueur, la cour d'appel énonce qu'aucune disposition contractuelle ne subordonne le maintien de l'indice choisi à celui de la classification

Y... a exercé à compter de 1992 divers mandats de représentant du personnel et de conseiller prud'homme ; qu'après avoir obtenu un accord de détachement le 7 avril 2000 pour être secrétaire général départemental

her national classified information.

A moins de dix personnes sous ses ordres" ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt, que l'avenant au contrat de travail de Mme Y..., dont il reproduit les termes, précise que la salariée définissait