contractuelle.

De constater l'acquisition de la clause résolutoire dont elle ne demande pas la suspension des effets.

L'article 5 du contrat de travail prévoyait que le salarié percevrait une rémunération fixe de 2. 000 €, outre une rémunération variable de 10 % de la valeur HT vendue par la société Ficam à l'acheteur

Il percevait au moment de la rupture des relations contractuelles un salaire mensuel brut de 4. 037, 58 € ( moyenne des trois derniers mois précédant la rupture du contrat de travail), était classé au

X... la possibilité d'être indemnisé pour toute autre pathologie que celle relative aux atteintes discales et/ ou vertébrales ; Que de ces constatations et énonciations, dont il ressort que la clause

[X] et Mme [F] à rembourser les prêts dont le capital s'élève respectivement à 4.124.809,01 € et 1.496.048,19 euros, dans les conditions contractuellement prévues, - condamner solidairement M.

qui prévoit la possibilité pour le bailleur de délivrer congé au locataire au moins 6 mois avant le terme du contrat, ce congé devant être fondé notamment sur sa décision de vendre ou de reprendre le

de ces dispositions ; Attendu que les conditions générales du prêt no[...] prévoient la possibilité pour le prêteur "de se prévaloir de l'exigibilité immédiate du prêt, en capital, intérêts et accessoires

Il reproduit la clause contractuelle insérée au bail, laquelle ne vise aucun délai.

et qui n'auraient pas été suffisamment prises en compte, dans les comptes arrêtés au 31 décembre 1996 et dans l'arrêté en forme de bilan au 30 septembre 1997 ; que l'article 12 de cette convention prévoyait

Considérant cette clause abusive, M.

A tout le moins, il estime que la clause contractuelle relative à la restitution du véhicule combinée à celle prévoyant la faculté offerte au locataire défaillant de présenter un acquéreur est ambiguë

. ; qu'alléguant le non-paiement de certaines échéances de remboursement et se prévalant de la clause d'exigibilité anticipée stipulée au contrat de prêt ainsi que d'une quittance subrogative établie par

Exposé du litige : La Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Centre (la Caisse d'Epargne) a, selon contrat en date du 3 août 2002, consenti à Monsieur X...

[M], représentant le GIE, un projet d'avenant à son contrat de travail prévoyant une clause de garantie d'emploi afin de le maintenir en poste ainsi rédigée: 'Le GIE UFG s'engage donc vis-à-vis de vous

[B] parce qu'elle prévoyait la possibilité d'un calcul annuel au lieu de triennal ; l'élevage de la S.C.E.A. [B] était moins performant que d'autres ; - le fait que la S.A.S.

droit à la demande dans son intégralité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause prévoyait, pour la période postérieure à 2009, le versement d'une indemnité forfaitaire en cas de rupture du contrat

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'une clause prévoyant une limitation de garantie à mille-quatre-vingt-quinze jours en cas de

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 11 du cahier des clauses administratives particulières applicable à ce marché : " La personne responsable du marché pourra mettre fin au marché

Les appelants invoquent les termes des conventions, qui prévoient qu'elles sont conclues pour « tout le temps nécessaire à l'exploitation ».