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98 309 résultats pour « clause de garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200486

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Il énonce, ensuite, que la notion d' « épidémie » visée à la clause de garantie a une incidence sur le caractère formel de la clause d'exclusion puisqu'elle est un élément constitutif de l'exclusion de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb32bd3db21cbdd8d10b

Appel

2 juin 2009

2 juin 2009

A la suite de la découverte d'anomalies sur les comptes clients consécutives à des manoeuvres de Madame Y..., comptable de la société CID, la société Newdor a entendu faire jouer la clause de garantie

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64a7afb63bcaf505db696495

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il sera constaté que l'appelante ne conteste pas que les deux conditions cumulatives exigées par la clause de garantie de fermeture administrative sont remplies en l'espèce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02240

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

et une clause de garantie d'emploi, qu'il avait demandé un délai de réflexion et une proposition écrite et qu'il lui a été remis le 9 février un avenant sur le changement de poste signé par le seul employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae54

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

procédure, une indemnité de 520,60 €, – une indemnité de préavis de 1.903,22 € brut et 190,32 € de congés payés, – une indemnité de licenciement de 121,70 €, – une contrepartie financière à la clause

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65375f62974d258318455021

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur la demande de dommages et intérêts pour violation d'une clause de garantie de l'emploi Les appelantes revendiquent l'application de la clause de garantie de l'emploi pendant 5 ans découlant, selon

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f8696

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

claires et précises des contrats sans les dénaturer ; qu'en l'espèce, en l'état de la clause de garantie d'actif dans laquelle la société Renault agriculture avait expressément stipulé une réserve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00354

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Cette clause n'est donc pas sujette à interprétation" ; qu'en statuant, par ces motifs, impropres à établir que la Caisse avait informé sa cliente du mécanisme de la garantie Bpifrance selon lequel la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01849_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

juste titre que l'absence de communication, à M. et Mme B, du premier courrier de cet avocat était dépourvu d'incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ; - la prise en compte de la clause

Source officielle
CA

13e chambre

6035b7f3a44bb71f83d378cf

Appel

10 mars 2016

10 mars 2016

Cette promesse comportait une clause de garantie selon laquelle le cédant protégeait la société Espace Conseil ' de tous risques de pertes consécutifs à l'application des protocoles en date du 27 juin

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200307

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

L'assureur fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation

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CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc93

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

La société FIDAL peut ainsi se voir reprocher de ne pas avoir intégré une clause de garantie de passif classique, assise sur la base d'un exercice clos et dont les résultats sont connus, et de n'avoir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01721

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé et débouter la salariée de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée invoque la clause

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032a150f298cc16b9d32f37

Appel

18 décembre 2017

18 décembre 2017

général des impôts relatives aux crédits d'impôt', moyennant le versement d'honoraires représentant 25 % du montant des dégrèvement, réduction ou crédit d'impôt, puis ont signé le 5 décembre 2011 une clause

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032a150f298cc16b9d32f38

Appel

18 décembre 2017

18 décembre 2017

général des impôts relatives aux crédits d'impôt', moyennant le versement d'honoraires représentant 25 % du montant des dégrèvement, réduction ou crédit d'impôt, puis ont signé le 5 décembre 2011 une clause

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CA

2ème chambre

64379e739477fe04f5cc683c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Par acte sous seing privé du 17 octobre 2014, les époux [B] ont souscrit auprès de la banque Courtois une garantie à première demande de 150.000 € visant à garantir la clause de garantie d'actif et de

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CA

4ème chambre commerciale

65a23d027ca18b0008e5825e

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

La clause de garantie de passif ne peut être dissociée de la clause de plafonnement de cette garantie, l'une ne pouvant être annulée sans l'autre, de sorte que les prétentions des appelants sont de ce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00608

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

dans la société X... ainsi que dans les autres sociétés du groupe X... à la société SPIE Trindel, aux droits de laquelle se trouve la société SPIE Ile-de-France Nord-Ouest (la société SPIE) ; que la clause

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CC

civ1

613722aacd580146773ffd9a

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

B..., A... et Z... et la société Bevia ; que, par un autre acte du même jour, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cantal a consenti à la société cédée une ouverture de crédit à la garantie

Source officielle
CC

comm

éritiers de Jean-Claude Y..., le pourvoi qu'ils ont forméc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00038

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

(les cessionnaires) les parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Le Green (la société) ; que la cession était assortie d'une clause de garantie d'actif et de passif ; qu'entre le 21 octobre

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