AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200486
30 mai 2024
30 mai 2024
Il énonce, ensuite, que la notion d' « épidémie » visée à la clause de garantie a une incidence sur le caractère formel de la clause d'exclusion puisqu'elle est un élément constitutif de l'exclusion de
Source officiellePage 30 sur 4916
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d10b
2 juin 2009
2 juin 2009
A la suite de la découverte d'anomalies sur les comptes clients consécutives à des manoeuvres de Madame Y..., comptable de la société CID, la société Newdor a entendu faire jouer la clause de garantie
Source officielle