E..., gérant de fait de la société ABTP sur l'ensemble de la période visée pénalement, était prévenu d'avoir soustrait la société ABTP à l'établissement de déclaration annuelle de régularisation de la

pénale en cas de mise en oeuvre de la clause résolutoire.

Nous dirons que la clause consistant à faire régler la totalité des loyers à échoir est une clause comminatoire que nous assimilerons à une clause pénale et que nous fixerons à la somme de 21.390,35 €,

Selon offre préalable acceptée le 30 juin 2008, Monsieur et Madame [T] ont souscrit auprès de la société CREATIS un prêt de 99.500 euros au taux nominal de 7,41%, remboursable en 120 mensualités de 1.295,81

En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale

pénale stipulée par le contrat de prêt et de la somme de 39, 30 euros correspondant aux intérêts de retard et que l'indemnité conventionnelle due au titre de la clause pénale devait être supprimée, et

Les clauses bénéficiaires des différents contrats d'assurance vie souscrits par Madame [E] [L] veuve [Y] auprès de la société CNP ASSURANCES ont été modifiées le 25 févier 2016 au bénéfice de son petit

Elle ajoute que la Cour de cassation estime que même démontrée postérieurement au délai imparti par le commandement visant la clause résolutoire, la régularité de leur assurance empêche la clause résolutoire

-que le montant exigé par la CAFIL au titre de l'application de la clause pénal doit être réduit par la Cour en ce qu'il excède le montant du préjudice subit par cette dernière.

l'ONF) , Georges X..., fermier de chasse dans des bois soumis au régime forestier, a été poursuivi pour avoir, dans le département de la Moselle, à l'occasion d'une action de chasse, contrevenu aux clauses

Il faut rappeler que : - Mme Y... était souscripteur du contrat d'assurance garantissant le véhicule et son conducteur ; - ce contrat contient une clause d'exclusion de garantie des "dommages survenus

A SOUSCRIT, LE 25 JUILLET 1966, AUPRES DE LA SOCIETE LOCAFRANCE UN CONTRAT DE LOCATION D'UN MATERIEL POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES MOYENNANT VINGT REDEVANCES TRIMESTRIELLES DE 3835 FRANCS CHACUNE, DAME

Elle soutient également que l'indemnité de résiliation ne constitue pas une clause pénale, qu'elle n'est donc pas susceptible de réduction, que si cette indemnité devait être qualifiée de clause pénale

auprès de la société LA MONDIALE au nom de son père, [H] [G] ; * une procédure pénale, mise en oeuvre en Belgique à l'encontre de [N] [A], a permis de révéler que celui-ci aurait détourné, à son profit

[B] en raison du caractère abusif de clauses essentielles du contrat, - juger que les indemnités pénales allouées par les juridictions pénales au profit de M.

Ils ont sollicité la réduction des clauses pénales appliquées par la demandesse ainsi que des délais de grâce.

. après l'expiration du mandat, de vendre sans son concours à un acheteur qui lui aurait été présenté par le mandataire" et qu'"à défaut, il s'engage expressément à verser au mandataire, à titre de clause

J... depuis 18 ans lorsqu'il leur a fait souscrire le contrat litigieux, qu'il était mandataire exclusif d'Axa, que durant leurs dix-huit années de collaboration avec M.

[B] [N] le 1er juillet 2012 et le 7 mars 2013, - annulé le contrat de crédit affecté souscrit le 1er juillet 2012 par Mme [C] [K] épouse [N] et M.