Étant donné que, de toute manière, la présence d'un ascenseur dans un immeuble classe cet immeuble et valorise tous les appartements, même ceux des étages inférieurs.

Sur le caractère non formel de la clause d'exclusion, elle rappelle que la jurisprudence considère qu'une clause d'exclusion susceptible d'interprétation ne peut être formelle et limitée.

Aussi est-il nécessaire de valoriser le fait que le bail ne comporte pas de clause de reprise en cours de bail, ce qui constitue un gage de stabilité pour le preneur.

La cour ne peut le suivre dans cette interprétation restrictive puisque selon les dispositions de l'article 1161 ancien du code civil, 'Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les

la Haute Cour était exclusivement tiré d'une violation des articles L. 145-41 et L. 622-20 et portait sur la question de savoir si le bailleur qui entend délivrer un commandement de payer visant la clause

des accords cadres et des accords commerciaux relatives aux services intitulés " Action de développement du volume et du CA ", la restitution des sommes indûment reçues en vertu de ces clauses et accords

du legs pour cause de non respect de la clause d' inaliénabilité et n' invoquent pas la clause de retour.

la clause 2.2 (b) « Paiement » des CGA de la société GEEPF ainsi que les clauses présentes à l'article 4.1 (b) « Rémunération » du contrat type de prestation de services « MSA » et de l'article 2 « Prix

; qu'en disant que l'acte de substitution était inopposable aux consorts X...dès lors que ceux-ci n'avaient en aucune manière manifesté leur volonté de renoncer au bénéfice des termes stricts de la clause

Ce contrat comportait une clause de choix de loi en faveur des lois de l'île de Jersey. 2. La société Héli-union a mis fin aux relations commerciales en mars 2020. 3.

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane CLAUSS

Magistrat du siège) - RG n° 25/03487 COMPOSITION Françoise BARUTEL, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane CLAUSS

Réputée contradictoire COMPOSITION Laurent BEN-KEMOUN, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane CLAUSS

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane CLAUSS

Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assistée de Morgane CLAUSS

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article L 145-41 du code de commerce dispose que "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne

l'arrêt de l'exécution provisoire Mme [Y] estime faire valoir des moyens sérieux de réformation du jugement tirés de la non-application par le tribunal du principe d'interprétation stricte des clauses

Toutefois, même si le cas du demandeur d'asile ne relève pas des articles 9 ou 10 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé en raison du caractère restrictif de la notion de " membre de la famille