société membre du groupe [8].

1] et plus généralement contre toute autre société membre du groupe [7].

pénale sera considérée comme une clause abusive au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation, et ce conformément à un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation du 4 février

perte de la clientèle du GIE, fondée sur la clause de garantie, ainsi que ses autres demandes fondées sur la clause de garantie, et pour avoir ordonné au séquestre de se libérer de la somme en sa possession

DIFFERENTS ACOMPTES ; QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS D'ARMAND AYANT ETE PRONONCEE ET LES TRAVAUX N'AYANT PAS ETE EXECUTES, LES INTERESSES ONT FAIT ASSIGNER ARMAND ET SIRET SYNDIC, AINSI QUE LE GROUPEMENT

davantage l'opération Brancion, de sorte qu'en prétendant se référer à une clause de remise de solidarité déjà opérée à titre général dans le protocole de règlement amiable du Groupe A..., la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

souscrite par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28

Reprochant à la Banque SOVAC IMMOBILIER d'avoir, en tant que souscripteur de l'assurance de groupe, manqué à son égard aux obligations d'information et de conseil lui incombant et d'avoir ainsi été à l'origine

Reprochant à la Banque SOVAC IMMOBILIER d'avoir, en tant que souscripteur de l'assurance de groupe, manqué à son égard aux obligations d'information et de conseil lui incombant et d'avoir ainsi été à l'origine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2012), que M.

tenue à Schiphol aux Pays-Bas le 7 septembre 2005, que le litige ne portait pas sur le droit de rompre la relation commerciale mais sur la faute résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale

de grands centres commerciaux et de services annexes en Europe et aux Etats Unis, ont créé en octobre 1983 une société dénommée Société de gestion et de participations commerciales et industrielles (SGPCI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hôtelière Miramar "HMB", société

[D] faisait valoir que c'était « la seule gestion du Groupe [T] par le groupe Estée Lauder, appliquée volontairement dans son seul intérêt et au détriment du groupe [T] et de M.

Les propriétés mentionnées au premier alinéa sont classées dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature et de leur destination.

intégrait dans les charges d’exploitation le coût du contrat d’assistance technique souscrit entre elle et les membres du groupement ; le bénéfice escompté à ce titre était évalué à 342 000 euros ; -

n'a pas constitué avocat SARL AAA GROUPE exerçant sous le nom commercial "AAA GROUPE- AVENIS TUTELLE- AVENIS PROPERTY" prise en la personne de son gérant domicilié [...] [...]

unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat, la notice remise par le souscripteur inclut, outre les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 141-4,