François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.

de : Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, Présidente d'audience, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller, Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, -------------------------------------------

Le rapport de présentation identifie plus largement le secteur de la petite et de la grande ravine des Lataniers comme un secteur à protéger, y compris des activités agricoles et le classe ainsi en zone

longueur, de trois microns au plus de largeur et dont le rapport longueur/ largeur excède trois ; que ce décret a été modifié à deux reprises pour abaisser les seuils et les mettre en harmonie avec des valeurs

le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut (CAPH) a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ou, à titre subsidiaire, de l'annuler en ce qu'elle classe

des appareils à faire le café en classe 11 » ; que la marque semi-figurative contestée de la société Commerce Rechange Automobiles est enregistrée pour des produits identiques ou similaires des classes

du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur de fait ; - ce classement est entaché d'un défaut de pouvoir.

à l'analyse dont il est résulté que le sang avait une teneur en alcool de 2,02 grammes pour mille ; Attendu que le fait que ce résultat n'ait peut-être pas notifié à Monsieur X... qui gravement blessé

Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières,

En outre, cette partie triangulaire sud-ouest est soumise à un aléa de risque inondation important et classée, en conséquence, en zone bleu BU du plan de prévention du risque inondation alors que les parcelles

monsieur [R] tendant à l'attribution préférentielle de l'immeuble litigieux, - ordonné la licitation en l'étude du notaire commis de l'immeuble sur mise à prix qui ressortira de l'estimation de la valeur

du réseau Natura 2000 et qu’elle constitue l’un des îlots des zones humides de la Planèze de Saint-Flour, de sorte que son classement en zone humide par le PLUi est justifié.

ISAUTIER IMMOBILIER sise 52 rue Auguste Babet 97410 SAINT PIERRE Représentée par Maître Jean claude DULEROY de la SELARL DULEROY & DIAZ-DULEROY, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION représentée

Les secteurs classés en périmètres (inventaires, ou gestion) sont en grande majorité en réservoirs de biodiversité majeurs de la trame verte et bleue du SCoT.

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 4.

portuaire (la société GMP) et à la suite d'une visite de l'administration des douanes, un nouveau scellé a été apposé par la société Schenker sur l'un des conteneurs livrés à la société BLD

de leurs biens ; - le motif tiré de la méconnaissance du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain est entaché d'erreur de droit et de fait ; la villa, qui se situe en zone bleue

d'urbanisme a situé la parcelle en cause dans des zones d'espaces naturel et d'espaces sensibles à protéger et la seule OAP concernant la parcelle en cause vise à la préservation de la trame verte et bleue