Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été méconnu ; - les dispositions du code du travail et du code des transports sont inapplicables dès lors que les relations entre la France et

-2, L. 6142-1, L. 6232-1 du code des transports, 19, 20, 21, 75 et 429 du code de procédure pénale. » 11.

Vu : - le code des transports ; - le code des relations du public avec l’administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Selon l'article R. 3312-33 du code des transports, la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de route

Vu : - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 20214 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ; - le

B, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 septembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les article L. 5337-4 et R. 5337-1 du code

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des transports publics particuliers de personnes, comme le prévoit l'article D. 3120-35 code des transports, - il est entaché d'une erreur de fait, en mentionnant l'absence d'exploitation effective

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à

du travail, ensemble l'article L. 6522-5 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 6522-5 du code des transports : 10.

prévue par l'article L. 3120-2-2 du code des transports, dans le délai de 8 jours à compter de la date de sa requête, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports, de la compétence mobilités.

des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports, de la compétence mobilités.

Vu : - le code des transports ; - l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport

de droit en ce que la règlementation applicable aux véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) ne s’applique pas aux véhicules de type tuktuk ; - les dispositions de l’article L. 3123-1 du code

, circulait sur le pont de Colombelles malgré l’interdiction signalée par des panneaux, en méconnaissance de l’article R. 5335-25 du code des transports et de l’article 25 du règlement particulier de police

Vu : - le code des transports ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.